Négociation sur la complémentaire santé dans la branche du sport
28/01/2015Les actions
L’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (n° 2013-504 du 14/06/2013) impose aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé d’ouvrir une négociation sur ce sujet. Cette obligation s’inscrit dans l’objectif de généralisation de cette couverture au 1er janvier 2016 à l’ensemble des salariés. La négociation relative à la complémentaire santé doit notamment porter sur : La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; Les...