
La loi n°2013-504 dite « de sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 et son décret d’application n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoient l’obligation pour tous les employeurs de droit privé, dont font évidemment partie les associations, de mettre en place un régime de couverture des frais de santé, et ce, à partir du...