01/04/2020
Dispositions dérogatoires : CP-RTT-CET-Convention...
Congés payés
L’article 1 de l’ordonnance instaure les dispositions dérogatoires suivantes, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’...