Arrêts de travail dérogatoires depuis le 1er mai 2020 et DSN

13/05/2020FSCF

Rappel du principe général

En application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, depuis le 1er mai 2020, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés. Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur.

Arrêt du salarié pour garde d’enfant

  • Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et que celui-ci ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle.
  • Il n’est plus autorisé de déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
  • L’employeur doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.
  • Et l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Arrêt de travail par mesure de précaution

  • Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020, il doit également être placé en activité partielle.  Pour cela :
    • Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.
    • L’employeur doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.
    • Enfin, l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
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