Mentions légales et conditions de vente

Dernière mise à jour : 10/01/2019

INFORMATIONS SUR L'EDITEUR DU SITE 

EDITEUR DU SITE INTERNET

En référence à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Fédération Sportive et Culturelle de France est tenue de d’assurer un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

• Personne morale : Fédération Sportive et Culturelle de France
• Raison sociale : Association, loi 1er juillet 1901
• SIREN : 784 714 255
• TVA intracommunautaire : FR16 784 714 255
• Siège social : 22 rue Oberkampf 75011 PARIS I 01 43 38 50 57 I 01 43 14 06 65 I fscf@fscf.asso.fr

Président de la Fédération Sportive et Culturelle de France : Christian Babonneau
Directeur de la publication : Service communication & marketing

CONCEPTION ET REALISATION DU SITE INTERNET

• Personne morale : Netquarks
• SIRET : 433 898 988 00020
• Siège social : 221 rue La Fayette 75010 Paris I 01 70 36 99 00 I contact@netquarks.com  

PROTECTION DE LA MARQUE ET CONTREFACON

La marque Fédération Sportive et Culturelle de France a été déposée auprès des services de l’INPI. Ce dépôt de marque confère à la Fédération Sportive et Culturelle de France un droit de propriété industrielle qui se caractérise par le monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national.

Peuvent donc être poursuivis en contrefaçon toute personne qui reproduit, imite, supprime ou substitut la marque, sans autorisation de son propriétaire.

• Marque : FSCF Fédération Sportive et Culturelle de France
• Déposant : Fédération Sportive et Culturelle de France, Association  I 22 rue Oberkampf 75011 PARIS I FR (SIREN 784 714 255)
• Numéro : 4060388
• Classes : 9, 14, 18, 25, 28, 36, 41
• Date de dépôt : 2014 / 01 / 14

DONNEES PERSONNELLES - RGPD

Le règlement n°2016/679, dit Réglement général de la protection des données (RGPD), est un règlement de l'Union Européènne qui constitue le texte de référence en matière de protections des données à caractères personnelles.

Certaines informations personnelles peuvent être recueillies par la Fédération Sportive et Culturelle de France, et peuvent faire l’objet d’un traitement pour le bon fonctionnement de la fédération. Ces informations sont destinées aux associations, aux comités départementaux, comités régionaux, à la fédération, et sauf opposition à nos partenaires.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition, et de suppression aux informations qui vous concernent.

cookies

Consulter toutes les informations relatives aux cookies.

Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations I juridique@fscf.asso.fr

CESSION DU DROIT D'IMAGE

En souscrivant une licence auprès de la FSCF, chaque licencié, ou son représentant légal, accepte que la fédération (siège, organismes déconcentrés et associations) puisse capter son image, puis l’utiliser dans le cadre de la promotion de la fédération et du développement de ses activités. 

Pour s'opposer à cette cession du droit d'image, veuillez contacter directement le service juridique de la fédération I juridique@fscf.asso.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FGSPF

Merci de lire ces conditions générales de vente attentivement avant d'effectuer une commande avec la boutique de la FSCF. En commandant sur la boutique en ligne de la FSCF, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

ARTICLE 1. Généralités

La boutique en ligne de la FSCF est exploitée par la FGSPF – EURL au capital de 15 000 € dont le siège social se situe au 22 rue Oberkampf à Paris (75011) – RCS PARIS 592 019 459.

Les ventes effectuées par la FGSPF sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles le client déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il adresse à la boutique de la FSCF un bon de commande complet accompagné du paiement.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « mentions légales et conditions générales de vente » présent sur toutes les pages du serveur.

ARTICLE 2. Informations personnelles - CNIL

Certaines informations personnelles peuvent être recueillies par la Boutique de la FSCF, et font l’objet d’un traitement informatique au fins de la bonne gestion de la fédération. Ces informations sont destinées aux associations, aux comités départementaux, comités régionaux, à la fédération, et sauf opposition à nos partenaires.

Le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales de la part de la boutique.

Les informations personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de la FSCF. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations I juridique@fscf.asso.fr

ARTICLE 3. Commande

Le client peut passer commande auprès de la Boutique de la FSCF soit :

Par carte bancaire directement sur le site web en remplissant un bon de commande, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l'aide d'une transaction sécurisée.

Par chèque en remplissant un bon de commande, puis en envoyant le tout par courrier postal à l’adresse suivante : Boutique de la FSCF – 22 rue Oberkampf 75011 PARIS

Les commandes passées à travers l'une des deux démarches présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable.

Toute commande passée auprès de la boutique de la FSCF sera confirmée au client avec l'envoi d'une confirmation de commande dans les meilleurs délais par e-mail, si celui-ci a été mentionné correctement par le client dans la saisie de ses coordonnées.

La boutique de la FSCF conseille aux clients qui commandent directement sur le Web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par la Boutique de la FSCF.

La boutique de la FSCF se réserve le droit de demander un justificatif de domicile à tout nouveau client avant de valider sa commande (facture EDF, France Télécom ou quittance de loyer).

ARTICLE 4. Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de la FGSPF jusqu'à leur remise au transporteur.

ARTICLE 5. Informations sur les produits

La FSCF présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires au respect de l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

La boutique de la FSCF décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la boutique de la FSCF ne pourrait être engagée sur ce fait.

Les offres présentées par la boutique de la FSCF ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, comme indiqué sur le serveur.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

ARTICLE 6. Prix et disponibilité

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et de la boutique de la FSCF.

Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet pour un paiement en ligne. On entend par prix de vente du produit, le prix hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction de la zone géographique de livraison.

Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.

Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

La boutique de la FSCF affichera la disponibilité des produits que vendus sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet.
 

ARTICLE 7. Modalités de paiement

La boutique de la FSCF se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

Le client peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers désigné par le client (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés

Le client pourra se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour se rétracter le client est tenu de télécharger et imprimer le bon de rétractation et le joindre au colis. Le client doit envoyer le colis en colissimo suivi avec signature en joignant absolument le bordereau de livraison correspondant à l’article renvoyé.

ARTICLE 9. Effets de la rétractation

La boutique de la FSCF remboursera tous les paiements que nous avons reçus de la part du client au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.