Convocation d'un salarié
FSCF convocation salarié27/04/2016FSCF
La Chambre sociale de la Cour de cassation [1] a rendu le 7 Avril 2016 un arrêt relatif à la convocation d'un salarié. En l'espèce un salarié avait été licencié pour insubordination pour ne pas s’être présenté à une convocation de son employeur, laquelle était prévue en dehors de ses horaires de travail. Suite à un recours de ce salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation a invalié la décision de la Cour d'appel, en estimant que le refus du salarié n'était pas fautif et que donc « le grief d’insubordination » n’était pas établi. [1] Cass. Soc. 7 avril 2016 – N°14-21769
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