Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devait être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Cette mise en place s’impose à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations). Les associations affiliées à la FSCF sont donc concernées par cette mesure si le seuil de salariés indiqué ci-dessous est atteint.
L’avenant n° 141 à la CCNS relatif à la représentation des salariés a donc été signé le 21 mai 2019, par l’ensemble des partenaires sociaux. Il maintient notamment le seuil d’effectif antérieur aux Ordonnances Macron pour la mise en place d'une instance de représentation du personnel. Concrètement, le CSE devra être mis en place dès lors que la structure atteint un effectif de 7 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs.
⚠ Pour les associations soumises à la convention collective nationale de l’animation (CCNA), ce seuil est de 6 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs.
Afin d’être accompagné dans cette mise en place, veuillez contacter le service juridique de la fédération : juridique@fscf.asso.fr
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
