Avant le 29 février 2016, versement des contributions obligatoires à Uniformation

03/02/2016Formations

Avant le 29 février 2016, les employeurs fédéraux devront verser leurs contributions obligatoires à Uniformation, nouvel OPCA de la branche Sport

Uniformation ayant été désigné comme OPCA unique de la branche Sport, les contributions obligatoires doivent lui être versées. Elles sont calculées sur la masse salariale brute de l’année 2015.

Aussi, les employeurs du territoire fédéral ont dû, ou vont, recevoir le bordereau de versement adressé par Uniformation. Ce bordereau est téléchargeable ci-dessous. Certains de ces bordereaux mentionnent par erreur « Participation 2015 », mais il s’agit bien du bordereau pour 2016.

Ce bordereau complété doit être impérativement adressé à Uniformation avant le 29 février 2016.

En fonction du nombre de salariés dans la structure, les taux de contributions sont les suivants :

Structure de – 10 salariés

Taux légal : 0.57%
Taux conventionnel : 1,05%
Taux développement paritarisme : 0,06%
Taux CIF CDD : 1%

Structure de 10 à 49 salariés

Taux légal : 1,02%
Taux conventionnel : 0,20%
Taux développement paritarisme : 0,06%
Taux CIF CDD : 1%

Structure de 50 à 299 salariés

Taux légal : 1,02%
Taux conventionnel : 0.15%
Taux développement paritarisme : 0,06%
Taux CIF CDD : 1%

Qu’est-ce que comprend le pourcentage du taux légal ?

Il intègre les contributions pour

le plan de formation
la professionnalisation
le congé individuel de formation CDI (CIF CDI)
le Compte Personnel de Formation
le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Pourquoi un taux conventionnel ?

Il est négocié et défini par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle.

Il vient en complément de l’obligation légale afin d’optimiser le développement des compétences.

Quels sont points clés sur les financements des actions de formation ?

Bénéficiaires :

les salariés
les dirigeants bénévoles : président, trésorier, secrétaire général (si la formation rentre dans le cadre de leur mandat et en fonction des effectifs bénévoles sur la formation demandée)

Les coûts pédagogiques :

Dans la limite des fonds disponibles : les premiers dossiers seront les premiers susceptibles d'être pris en compte. Il est donc important que le plan de formation soit soumis à Uniformation au plus tôt dans l'année.

Dans le cadre du plan de formation :

o Plafond de 40 € ht /heure pour une formation de 70 heures maximum

o Plafond de 25 € ht/heure pour une formation de plus de 70 heures

Dans le cadre de la professionnalisation :

o Contrat de professionnalisation : 9,15 €/h ou 15 €/h pour les publics prioritaires (bénéficiaires des minima sociaux, 16-25 ans sortis du système scolaire sans validation)

o Période de professionnalisation : Forfait de 12€/h pour des demandes individuelles (hors Emploi d’Avenir)

Les frais annexes :

Dans la limite des fonds disponibles : les premiers dossiers seront les premiers susceptibles d'être pris en compte. Il est donc important que le projet de formation soit soumis à Uniformation au plus tôt dans l'année.

Nuitée : 110 €
Repas : 25 €
Déplacements : SNCF au réel dans la limite du barème fiscal 6cv (0,568 €/km) Frais kilométriques dans la limite de 0,568 €/km et péages au réel

Quel délai pour déposer la demande de prise en charge ?

Préconisation : 2 mois avant le démarrage de la formation

Qui contacter ?

Les employeurs du territoire fédéral pourront solliciter les conseillers régionaux d’Uniformation (liste à télécharger ci-dessous) pour toute information complémentaire ou pour la mise en place de leurs projets de formation (plan de formation, professionnalisation, bilan de compétences, VAE, utilisation du compte personnel de formation, congé individuel de formation ou conseil en évolution professionnelle).

En fonction des renseignements transmis par Uniformation sur ces aspects, d’autres informations pourront être communiquées aux employeurs par le siège fédéral.