Complémentaire santé : présentation générale du dispositif

03/12/2015FSCF Les actions

La loi n°2013-504 dite « de sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 et son décret d’application n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoient l’obligation pour tous les employeurs de droit privé, dont font évidemment partie les associations, de mettre en place un régime de couverture des frais de santé, et ce, à partir du 1er janvier 2016 pour tous les salariés.

Concernant les associations du secteur de l’animation, la mise en place de la mutuelle santé résultera de l’accord de branche intervenu en date du 19 mai 2015, en cours d’extension.Pour les associations du secteur du sport, des négociations ont abouties à l’accord de branche du 6 novembre dernier, lui aussi en cours d’extension.

En tout état de cause, la procédure à suivre par les associations n’est pas la même selon que l’accord de branche ait été entendu, et est donc opposable, ou non.

MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE PAR L’EMPLOYEUR

En cas d’accord de branche étendu, c’est-à-dire qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail, prévoyant le contenu de la couverture de frais de santé, l’employeur a simplement à conclure un contrat d’assurance collective respectant cet accord de branche, auprès d’un assureur. Si toutefois, il désire proposer des garanties supplémentaires à ses salariés, il doit signer un acte fondateur de garantie (généralement une DUE).

En l’absence d’un accord de branche étendu, la mise en place de la mutuelle santé doit se faire, d’une part, par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur, qui est un acte fondateur par lequel l’employeur fixe le niveau de garanties dont bénéficieront les salariés, le montant de la prise en charge, les cas de dispense etc… D’autre part, l’employeur doit contracter un second engagement auprès d’un assureur : un contrat d’assurance collective qui prévoit des garanties identiques à celles mentionnées dans la DUE.

CONSEQUENCES DE L’ABSENCE D’EXTENSION DE L’ACCORD

Manifestement, au regard des délais d’instruction, les accords de la branche du sport et de la branche de l’animation ne seront pas étendus avant le 1er janvier 2016, ce qui les rend inopposables aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronales signataires (liste des organisations signataires).

Cela signifie que les employeurs relevant de la branche professionnelle du sport ou de la branche de l’animation devront mettre en place, avant le 1er janvier 2016, un régime de frais de santé à destination de leurs salariés par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif. Ainsi, les couvertures frais de santé reposent ainsi sur deux documents bien distincts :

un acte fondateur des garanties (DUE) qui engage l’employeur vis-à-vis de ses salariés.
un contrat d’assurance qui permet à l’employeur de garantir ses engagements auprès d’un organisme assureur.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SALARIES CONCERNES

Au-delà de ces aspects purement techniques, il est nécessaire de rappeler diverses dispositions de ces accords de branche.

Tout d’abord, toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle du sport et de la branche de l’animation sont concernées (sociétés, organismes sans but lucratif, groupements d’employeurs…). Toutefois, les employeurs disposant préalablement à la signature de l’accord de branche, d’un régime collectif de santé auront jusqu’au 1er janvier 2017 pour mettre en conformité leur dispositif existant avec l’accord.

Par ailleurs, tout comme le dispositif légal, les accords de la branche du sport et de la branche de l’animation mentionnent des cas de dispenses reprenant l’ensemble des cas légaux :

salariés ou apprentis en CDD de moins de 12 mois ;
salariés ou apprentis en CDD de plus de 12 mois déjà couvert par ailleurs pour des garanties du même type ;
salariés et apprentis à temps partiel dont la cotisation salariale est > à 10% de leur rémunération brute ;
salariés déjà bénéficiaires d’une mutuelle individuelle ou de la CMU ou de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle ;
salariés bénéficiaires d’une couverture santé collective obligatoire (et non facultative) par ailleurs.

En outre, en l’absence d’extension de l’accord au sein des branches du sport et de l’animation, aucun salarié ne peut être contraint de cotiser contre son gré au régime collectif de frais de santé.

PRESENTATION DES DIFFERENTES OFFRES D’ASSURANCE

Suite à l’accord conventionnel pris le 6 novembre dernier, la branche du sport a pris le parti de recommander trois organismes pour une durée initiale de 4 ans.

Ces trois organismes proposent une offre commune reprenant les garanties conventionnelles légèrement supérieures au panier de soins légal. Le montant de la cotisation globale est en outre fixé, à titre indicatif, à 33 euros par mois.

Nous vous invitons à solliciter directement l’un de ces organismes dont nous vous communiquons les coordonnées ci-après.

Par ailleurs, les recommandations de la branche n’ont aucun caractère contraignant, et vous laisse libre de souscrire auprès de tout autre organisme.

A ce titre, notre partenaire MMA propose un contrat de complémentaire santé respectant les garanties conventionnelle de la branche du sport.

Organismes recommandés par la branche :

B2V prévoyance/Allianz :