Coronavirus : Point sur les dernières publications au J.O.

Après un vote à l'unanimité, la loi de finances rectificative pour 2020 apporte à notre économie tout le soutien financier nécessaire suite à la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19.

La loi d'urgence pour faire face au Covid-19 contient de nombreuses mesures visant notamment à permettre aux entreprises de faire face aux conséquences nombreuses économiques qu’entraîne actuellement l’épidémie du coronavirus. Rappelons que cette loi, instaure une urgence sanitaire pour 2 mois, et qu'elle sera suivie de la publication de nombreuses ordonnances qui devraient être présentées en Conseil des ministres, ce mercredi 25 mars 2020, sur : 

• Le report du second tour des élections municipales dans près de 5.000 communes au cours du mois de juin 2020 (sur les 35000 communes qui composent la France, les résultats ont été acquis au premier tour dans près de 30143 communes).
• Le report des élections de CSE qui étaient prévues pendant la période de confinement.
• La modification de consultation des CSE via le recours à la visioconférence et/ou des procédures dématérialisées.
• La possibilité de déroger aux règles habituelles de modification et délai de prévenance concernant la prise de jours de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de disposer d’un accord collectif ou d’un accord de branche (article 11 de la loi).
• La possibilité de modifier l'organisation de l'élection dans les TPE et la durée des mandats des conseillers prud'hommes (article 11 de la loi).
• La possibilité pour un employeur de modifier de façon unilatérale les dates de prises de jours de RTT, de jours de repos dans le cadre d’une convention forfait en jours et de jours affectés sur un CET (Compte Épargne Temps) (article 11 de la loi).
• L'adaptation des conditions et modalités d’attribution de l'indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (maintien employeur en cas d’arrêt maladie ou accident non professionnel) (article 11 de la loi).
• L’assouplissement des conditions liées au versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat), à savoir la possibilité de bénéficier du régime fiscal et social de faveur y compris en l’absence d’un accord collectif d’intéressement (article 11 de la loi).
• Le report de la date limite de versement de la prime PEPA, actuellement fixée au 30 juin 2020 (article 11 de la loi).
• La possibilité de modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (article 11 de la loi).
• Les modifications concernant le régime de l’activité partielle afin de :
  • limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité,
  • faciliter et renforçer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
  • adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,
  • étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
  • réduire pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur,
  • réduire pour les indépendants, la perte de revenus,
  • adapter ses modalités de mise en œuvre,
  • favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle,
  • favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel (article 11 de la loi).
• La possibilité pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical (article 11 de la loi).
• L'aménagement des modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et la définition des règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code (article 11 de la loi).
• L'aménagement des dispositions de la 6ème partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que l'adaptation des conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle (article 11 de la loi).
• L'adaptatin, à titre exceptionnel, des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (assurance chômage, allocations de solidarité, allocation des travailleurs indépendants) (article 11 de la loi).
• La prise de toute mesure, afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, en étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé est autorisé à accueillir simultanément (article 11 de la loi).
• La continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté (article 11 de la loi).

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prend les dispositions suivantes concernant les déplacements et transports :

Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les 8 motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

• Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret.
• Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants.
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire.
• Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire.
• Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. 

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire devrait donc être proposée rapidement, à l’heure où nous écrivons notre actualité, la nouvelle version n’est pas encore disponible. Le décret prévoit également des mesures jusqu'au 15 avril 2020 pour les transports fluviaux, aériens, collectifs, taxis, VTC, transports sanitaires et de marchandises.

Un arrêté du 23 mars 2020 prévoit les dispositions sur l'organisation du système de santé notamment sur les solutions hydro-alcooliques, les masques de protection, la médication sans ordonnance, les patients dans l'impossibilité de se déplacer, les médicaments hypnotiques ou anxiolytiques, le paracétamol, la télésanté et les moyens relevant du Ministère des Armées.

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