Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie.
Il ne s’agit que d’un report dont la date n’est pour le moment pas fixée.
Sont éligibles à ces dispositions :
- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité c’est-à-dire les entreprises et associations de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million € (ou ayant un chiffre d’affaires mensuel moyen jusqu’au 1 er mars 2020 qui n’excède pas 83.333 € pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019).
- Ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019.
Les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent dès à présent solliciter une demande de report à l’amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par email, courrier ou téléphone.
De même, pour les loyers des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé le vendredi 20 mars, leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.
La loi portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée cette semaine en urgence par le Parlement va plus loin. L’article 7 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, et notamment en matière de report de paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels. Ce qui relève pour le moment d’une simple demande de solidarité nationale du Gouvernement envers ces fournisseurs d’énergie et bailleurs devrait ainsi prochainement devenir une obligation légale permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l'épidémie.
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
