Face aux restrictions sanitaires impactant les associations et entreprises sportives, l'activité partielle peut être mobilisée, sous certaines conditions exceptionnellement adaptées à la crise sanitaire. Les allocations versées par l'Etat sont renforcées dans ce cadre pour le secteur sport.
Depuis le 1er juin 2020, les aides publiques versées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle sont progressivement revues à la baisse. Par exception, les structures du secteur sport, fortement impactées par la crise sanitaire, bénéficient d’un soutien renforcé.
Pour rappel, le texte prévoyant les modalités pratiques de cette mesure est le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 a prorogé la prise en charge exceptionnelle du dispositif jusqu'au 31 octobre 2020 aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dont le sport.
En raison de l’évolution de la situation sanitaire et du reconfinement, l'ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 et le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ont prorogé à nouveau le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020.
Dispositif renforcé adapté à compter de janvier 2021
A la suite des annonces des autorités gouvernementales et de la prolongation des restrictions d’activité liées à l'évolution de la situation sanitaire, l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et ses décrets d’application n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 adaptent de nouveau les dispositifs en vigueur.
Le taux d’allocation versé par l’Etat aux structures sportives et le taux d’indemnisation des salariés par l’employeur dépendent de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise ou l’association sportive.
Concrètement, les mesures relatives à l’indemnisation de l’activité partielle pour 2021 sont les suivantes pour les structures visées dans le secteur sport :
Cas général
Concernant l’indemnisation des salariés placés en activité partielle dans les structures sportives, 70 % au moins de la rémunération brute doit être versée par l’employeur jusqu’au 31 mars 2021.
En parallèle, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat pour compenser la charge des employeurs reste égale à 70 % de la rémunération brute du salarié jusqu’au 31 janvier 2021 puis sera abaissée à 60 % pour la période du 1er février au 31 mars 2021.
Ces taux d’indemnisation sont appliqués dans la limite maximale de 4,5 fois le SMIC en vigueur.
A compter du 1er avril 2021, et sauf décret ultérieur, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle dans les structures sportives correspondra au minimum à 60 % de la rémunération brute et le taux d’allocation versée aux employeurs par l’Etat passera à 36 % de la rémunération brute du salarié (correspondant au taux de droit commun).
Sont notamment visés par ce cas général les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants :
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activités des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Autres activités récréatives et de loisirs…
Application prolongée du taux renforcé dans les cas exceptionnels suivants
Dans les trois cas suivants, l’indemnisation des salariés à hauteur de 70 % au moins de la rémunération brute et l’allocation de l’Etat maintenue à 70 % de la rémunération brute du salarié sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.
Cette exception concerne :
- les établissements fermés (totalement ou partiellement) sur décision administrative
- les établissements situés dans une zone territoriale concernée par de nouvelles restrictions d’activité locales et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%
- les établissements implantés dans le périmètre d’une station de ski fermée sous certaines conditions précisées par les textes en vigueur s’ils justifient d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
