Décret Tertiaire et annonces gouvernementales sur l'Energie.
En cette période très agitée sur le plan énergétique, de nombreux décrets et annonces gouvernementales méritent d’être portés à la connaissance de nos structures territoriales et plus largement aux associations adhérentes.
DECRET TERTIAIRE (pour tous les bâtiments de +1.000 m²)
Initialement prévu au 30 septembre 2021, les autorités publiques ont, en raison de la crise sanitaire, décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire au 30 septembre 2022 pour la déclaration des données relatives aux années 2020 et 2021. Finalement, les propriétaires et preneurs à bail ont jusqu’au 31 décembre 2022 via le site https://operat.ademe.fr/.
Nous invitons donc toutes les structures relevant de ce décret qui n'auraient pas fait cette déclaration de le faire avant le 31 décembre 2022.
ANNONCES GOUVERNEMENTALES (électricités et gaz)
Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire limitant la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % a été élargi à toutes les petites entreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel < 2 millions) et ayant une puissance inférieure à 36kVA. Il aurait été intégré dans le projet de loi de finances pour 2023.
Amortisseur électricité
Ce nouveau dispositif au 1er janvier 2023 s’adressera aux toutes petites entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et aux petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, CA annuel < 50 millions ou total bilan < 43 millions). Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche, la réduction étant portée sur la facture d’électricité.
Il a pour but d’alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances 2023.
Ce dispositif s’applique aux contrats dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.
L'amortisseur électricité est une aide forfaitaire à hauteur de 25 % de la consommation. Le montant maximal de cette aide est estimé à 120 €/MWh.
Les modalités de fonctionnement de cette aide seront prochainement déterminées par voie réglementaire.
Le dispositif « Amortisseur électricité » se rapporte aux contrats signés et aux contrats en cours de renouvellement.
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
