Du DIF au CFP, comment utiliser ses heures ?

De 2014 à 2018, les réformes de la formation professionnelle se sont succédées et ont modifié les dispositifs relatifs au droit individuel à la formation.

Du DIF au CPF, les dispositifs changent mais les droits des actifs restent.

En 2018, le CPF est un axe majeur de la réforme. Il est maintenant multiforme et son financement est soumis à plusieurs conditions.

Comment s’y retrouver ? Comment utiliser son CPF ? Comment faire valoir ses heures DIF et jusqu’à quand ? Quelles formations sont envisageables avec ce dispositif ?

Comprendre l’évolution du dispositif

La réforme de la formation de 2003 a créé le Droit Individuel à la Formation, le « DIF ».

Il créditait chaque salarié de 20h/an, - 21h pour ceux de la branche Sport - utilisables pour un projet de formation.

En 2014, une nouvelle réforme a mis un terme à ce dispositif. Pour autant les heures acquises le sont restées.

En janvier 2015, chaque actif a eu la possibilité de créer son espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et d’y intégrer le solde de ses heures DIF, transmises par son employeur.

Depuis 2015, tous les ans, le compte est crédité de 24h supplémentaires.

Ainsi, au 31 décembre 2018, un salarié de la branche sport n’ayant pas fait valoir ses droits cumulait 198 heures CPF (126 h DIF + 72h CPF)

Attention : le solde d’heures DIF est mobilisable jusqu’au 31/12/2020

Monétarisation du CPF et critères d’utilisation 

En 2018, la loi modifie le principe du « volume horaire » et le CFP est monétarisé.

A partir de 2019, le CPF sera crédité de 500 €/an avec un plafond de 5000 €,  de 800 €/an avec un plafond à 8000 € pour les actifs les moins qualifiés.

Au 1er janvier 2019, le taux horaire a été fixé à 15€/h.

Néanmoins, l’utilisation de cette somme est soumise à différents critères :

1. La formation doit être inscrite au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP)
2. Plafonnement jusqu’en Octobre 2019 : le montant est basé sur le volume horaire de la formation. Ex : un bilan de formation de 24h, dont le montant serait de 1200 €, sera financé par le CPF à hauteur de 360 € (24h x 15€), même si la somme totale CPF disponible permettrait à l’actif de régler intégralement le bilan.

Le CPF, un dispositif multiforme

• CFP Autonome : le salarié met en place lui-même sa formation certifiante avec l’Opérateur de sa branche professionnelle. La formation peut se dérouler en dehors de son temps de travail et est financée par son CPF et un éventuel reste à charge.
• CPF Co-construit : en tenant compte des critères de prise en charge qui leur incombe,  le salarié et l’employeur s’accordent pour que la formation se déroule pendant le temps de travail.
• CFP Transition professionnelle : remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) sous certaines conditions

Utiliser ses heures CFP, mode d’emploi pour les salariés de droit privé*

1. Créer son compte sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr
2. Dans la rubrique « ma formation », 
   1. Choisir sa formation
   2. Créer son dossier et le compléter
   3. Transmettre son dossier 
      • directement à son financeur (OPCO de son entreprise) si l’employeur n’intervient pas dans le projet de formation
      • A l’employeur si le projet est commun. Il fera les démarches auprès de son OPCO.
   4. Attendre la confirmation de prise en charge
   5. Effectuer sa formation

*Pour tout autre statut, consulter le site : www.moncompteactivité.gouv.fr

Pour aller plus loin, consulter le site Service Public 

Pour tout complément d’information,  contacter Laurence Penloup / 01 43 38 61 06 / laurence.penloup@fscf.asso.fr