Parution du décret de suppression du certificat médical obligatoire pour les mineurs
Comme indiqué dans une actualité publiée sur notre site internet au courant du mois de janvier . La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi n° 2020-1525 du 7 déc. 2020 publiée au JO le 8 décembre 2020) a remplacé le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale. Ainsi, ont été publiés le 8 mai 2021 au journal officiel (pour une application au 9 mai 2021) : Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération...