Suppression du certificat médical obligatoire pour les mineurs
19/01/2021FSCFActivitésVIE ASSOCIATIVE
L’article 101 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi n° 2020-1525 du 7 déc. 2020 publiée au JO le 8 décembre 2020.) a remplacé le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale. Cette disposition modifie et complète les articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical. Ce questionnaire remplace ainsi, pour les mineurs, la présentation du certificat médical par la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l...