Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économi- ques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise dont le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.
Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.
Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.
Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.
Volet 1 : Subvention forfaitaire de 1 500 €
Les nouvelles conditions sont :
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 500 €
- Si perte inférieure à 1 500 €, la subvention est réduite à égalité de cette perte
- Perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au 15 mars 2019 - 15 mai 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois
- Demande dématérialisée jusqu'au 31 juillet 2020 via le site impôt.gouv - espace particulier - messagerie du président de l'association ou d'un membre élu
- Effectif inférieur ou égal à 20 salariés
- Chiffres d'affaires du dernier excercice clos inférieur à deux millions d'euros
- Conditions particulières pour les associations créées entre le 1er mai 2019 et le 28 février 2020 ou pour celles n'ayant pas clotûrées encore d'exercice. Voir le décret.
Volet 2 : Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €
Les nouvelles conditions sont :
- Remplir les conditions du volet 1
- Employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD
- OU avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020
- Chiffres d'affaire du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
- Solde négatif entre actif disponible et dettes éxigibles dans les 30 jours compris les loyers restant à régler au titre des moins de mars, avril et mai hors cotisations URSSAF uniquement : Si solde inférieur à 2 000 €, l'aide est de 2 000 €. Si solde supérieur à 2 000 €, montant du solde plafonné à 10 000 €.
- Conditions d'emploi ou d'interdiction d'acceuil du public non applicables aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation
- Perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au 15 mars 2019 - 15 mai 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois
- Condition de refus d'un prêt non aplicable
- Demande dématérialisée jusqu'au 15 août 2020 via le site impôt.gouv - espace particulier - messagerie du président de l'association ou d'un membre élu
Une seule aide par association peut être attribuée dans le cadre du volet 2. Pour celle ayant déjà perçue une aide volet 2, le versement complémentaire sera égal à la différence entre le montant dû nouvellement calculé et le premier montant perçu.
Une association éligible au volet 2 peut se voir attribuer des aides complémentaires de 500 à 3000 € à l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation de l'association.
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
