Formation Professionnelle : l’obligation de contributions des employeurs

31/01/2018Formations
Uniformation FSCF

VERSEMENT CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

AVANT LE 28 FEVRIER 2018

Une des obligations1 des employeurs, relative à la formation professionnelle, est de verser, les contributions obligatoires à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de Branche.

Pour les employeurs de la FSCF, elles sont à verser à l’OPCA de la branche Sport : Uniformation.

Aussi, les employeurs du territoire fédéral ont dû, ou vont, recevoir le bordereau de versement adressé par Uniformation.

Ce bordereau complété doit être impérativement adressé à Uniformation avant le 28 février 2018.

L’employeur doit de se rapprocher d’Uniformation s’il n’a pas reçu son bordereau ou s'il ne réussit pas à le télécharger sur le site de l'OPCA.

Quelques précisions pour bien comprendre le bordereau de versement

Quels sont les taux de contributions ?

En fonction du nombre de salariés dans la structure, les taux de contributions sont les suivants 

Sur quelles bases se calculent les contributions ?

Les contributions sont calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1

Que comprend le pourcentage du taux légal ?

Le taux légal intègre les contributions pour

  •  le plan de formation
  •  la professionnalisation
  •  le congé individuel de formation CDI (CIF CDI)
  •  le Compte Personnel de Formation
  •  le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)
Pourquoi un taux conventionnel ?

Le taux conventionnel est négocié et défini par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle. 

Il vient en complément de l’obligation légale afin d’optimiser le budget alloué au plan de formation de la structure.

Comment régler vos cotisations ?

Uniformation propose deux modes de règlement : par voie postale ou par le biais de son site.

Retrouvez toutes les informations utiles pour régler vos cotisations.

Pour toute question, qui contacter ?

Les employeurs pourront solliciter les conseillers régionaux d’Uniformation au 0 969 32 79 79

En fonction des renseignements transmis par Uniformation sur ces aspects, d’autres informations pourront être communiquées aux employeurs par le siège fédéral.

Laurence Penloup / 01 43 38 61 06 / laurence.penloup@fscf.asso.fr

1A quels articles se référer ?
  • Art. L6362-2 et Art. L6362-4 du Code du travail : obligations des employeurs à justifier de leurs actions menées au titre de la formation professionnelle continue.
  • Art. L6331-28 et Art. L6331-30 du Code du travail : sanctions financières relatives au manquement de l’employeur s’agissant de ses obligations en la matière

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