Gratification minimale d'un stagiaire
03/09/2015Les actions
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d’une rémunération, ni d’une indemnité. Obligation de gratification La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à...
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