Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015 devrait changer les dispositions relatives à la délivrance de certificats médicaux pour la pratique sportive. Ce projet de loi fait partie des mesures de simplification annoncée par le Gouvernement qui vise à faciliter l’accès au sport pour tous. En effet, le coût de la visite médicale n’étant pas remboursable par l’assurance maladie, peut être dissuasif dans certains cas (familles nombreuses, faibles revenus, etc.).
Le projet de loi pourrait porter modification de plusieurs dispositions du Code du sport, parmi ces nouvelles dispositions, l’article 231-2 du Code du sport pourrait être modifié et distinguer deux certificats médicaux l’un pour la pratique, l’autre pour la compétition dont la fréquence de renouvellement sera fixée par décret. Ainsi, l’article L. 231-2-2 du Code du sport, qui laisse aux fédérations le choix de la fréquence de délivrance du certificat médical pour le renouvellement de licence, pourrait être abrogé. Enfin, pour les disciplines à risques (article L. 231-2-3), un certificat particulier datant de moins d’un an devrait être fourni par les pratiquants.
Une réunion exceptionnelle de la commission médicale du CNOSF, dont fait partie Charles Agenet, s’est tenue le 29 avril. Le CNOSF considère que les fédérations devraient conserver le choix de la fréquence de présentation des certificats médicaux.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat dans les prochains mois et pourrait faire l’objet d’amendements.
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