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Le CDD d'usage

LE CDD D’USAGE.

FSCF CDD d'usage27/04/2016FSCF

Le contrat à durée déterminée d’usage présente pour l’employeur plusieurs avantages. Il permet, d’une part, d’embaucher de manière répétée les salariés en CDD sans délai d’attente entre deux contrats. D’autre part il autorise le non versement de l’indemnité de précarité de fin de contrat. Cependant les CDD d’usage ne sont pas admis dans tous les domaines d’activités. Il est en effet nécessaire de vérifier que le domaine d’activité permette le recours au CDD d’usage comme le rappel l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2016[1]. L’article D1242-1 du Code du travail...

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Convocation d'un salarié

Convocation d'un salarié

FSCF convocation salarié27/04/2016FSCF

La Chambre sociale de la Cour de cassation [1] a rendu le 7 Avril 2016 un arrêt relatif à la convocation d'un salarié. En l'espèce un salarié avait été licencié pour insubordination pour ne pas s’être présenté à une convocation de son employeur, laquelle était prévue en dehors de ses horaires de travail. Suite à un recours de ce salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation a invalié la décision de la Cour d'appel, en estimant que le refus du salarié n'était pas fautif et que donc « le grief d’insubordination » n’était pas établi. [1] Cass. Soc. 7 avril 2016 – N°14-21769

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Une promesse de subvention engage-t-elle l'administration ?

UNE PROMESSE DE SUBVENTION ENGAGE-T-ELLE L’ADMINISTRATION ?

FSCF Subvention administration27/04/2016FSCF

Le célèbre principe du « silence vaut acceptation » semble ne pas s’appliquer en ce qui concerne un échange de courriels. C’est en tout cas ce qu’affirme la Cour Administrative d’Appel de Marseille[2] dans un arêt du 8 février 2016, qui précise qu'en l’absence de réponse formelle de l’autorité compétente, les échanges de courriels ne suffisent pas à prouver l’approbation de l’administration du fait de leur nature et leur portée. [1] Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens [2] CAA Marseille, 8 février 2016, n°...

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Plusieurs compétitions à venir dans la région des Pays de la Loire !

FSCF compétitions

27/04/2016Activités

Plusieurs compétitions régionales sont prévues dans la région des Pays de la Loire ce mois de mai : Musique : Rencontres régionales et interrégionales des Ensembles musicaux à Laigné (53) le dimanche 1er mai. GRS : Championnat régional 3 à Mordelles (35) le dimanche 1er mai. Twirling : Championnat équipes et duos à Mouilleron le Captif (85) le samedi 14 et dimanche 15 mai. Gymnastique masculine : Championnat individuel à Vertou (44) le samedi 14 mai - championnat régional catégorie Poussins à Nantes (44) le samedi 29 mai. Bonne chance à tous les participants !

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Ça Bouge + en PACA

Ça Bouge + en PACA

Atoutform' PACA27/04/2016Les actions

La première session de formation Bouge + a été mise en place à Aix-en-Provence en PACA. A cette occasion sont intervenues Christine CARDIN formatrice de l'association ADAL et Michèle COUSINOU nouvelle formatrice de l'association Harmonie Gym Nature de la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF). Etre plus actif lors des déplacements quotidiens et donc augmenter son nombre de pas par jour, tel est l’objectif premier de Bouge +. Grâce à des petits défis, des jeux et des enseignements, la thématique Bouge + propose de façon ludique et pertinente de redécouvrir la marche de déplacement...

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