Satisfait ou remboursé !!
14/05/2021
Ce concept promotionnel ne s'applique pas aux cotisations percues par les associations Loi 1901 à but non lucratif ! En cette période de crise sanitaire, nombreux sont les adhérents sollicitant (voire imposant pour les purs consommateurs) des associations le remboursement de leur cotisation annuelle parce qu'elles n'ont pu maintenir leur activité habituelle compte tenu des interdictions de rassemblement. Mais rappelons-le, la cotisation-adhésion n'est pas versée en échange d'une prestation de service. Si tel était le cas, l'association serait de fait, soumise aux impôts commerciaux pour...