Le DIF disparaît en faveur du CPF

Depuis le 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a laissé place au Compte Personnel de Formation (CPF).

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le système de formation professionnelle continue.

Cette réforme fait disparaître le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 31/12/2014, mais les heures acquises ne sont pas perdues. Elles sont utilisables dans le cadre du compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Quelques éléments de réponses à vos questions

Quid des heures DIF acquises ?

Les heures accumulées pour le DIF sont mobilisables pendant 6 ans, jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions du Compte Personnel de Formation.

Quel droit à compter du 1er janvier 2015 ?

Cumul durant toute l’année 2015 pour l’acquisition des heures CPF, elles seront créditées en mars 2016. Pour les emplois temps pleins, cumul de 24 heures par an jusqu’à 120 h puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures. Les emplois temps partiels ont un volume proratisé.

Comment l’utiliser ? 

Demande à l’initiative du titulaire mais le CPF est encadré par les textes définissant les formations éligibles (loi, accord de branches, etc.) : formations qualifiantes,  formations socles de connaissances et compétences (défini par décret) et VAE.

Consultez le site dédié du gouvernement pour savoir comment utiliser vos heures DIF à partir de 2015. A noter, toutes les formations ne sont pas possibles dans ce cadre. 

Qui informe ?  

Vous êtes employeur ? N'oubliez pas que vous devez informer vos salariés du solde d’heures DIF disponible au 31 décembre 2014. Si vous ne l’avez pas déjà fait, il est encore temps d’adresser votre courrier à chaque salarié concerné (exemple en téléchargement). 

Qui gère ?

Chaque salarié devra inscrire ses heures de DIF, mentionnées dans le courrier adressé par son employeur,  sur le site du gouvernement en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le salarié devra conserver le document écrit transmis par son employeur : il lui sera demandé pour la première utilisation du CPF.

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COURRIER TYPE INFORMATION SOLDE HEURES DE DIF (Divers - 162.52 Ko)