L’article L. 3261-3-1 du Code du travail prévoit désormais la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge qui prend la forme d’une indemnité kilométrique est de 25 centimes du kilomètre.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.
L’indemnité kilométrique vélo est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant :
- Par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, pour les entreprises entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire ;
- par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel s’il en existe dans l’entrepris
Le plafonnement de l’indemnité.
La prise en charge est exonérée de cotisations d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié.
Source : Editions Tissot - Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, Jo du 12
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