Il est courant qu’une municipalité mette à disposition des locaux pour des associations. Cependant en cas d’accident au sein des locaux dû à la défectuosité des bâtiments, qui supporte la responsabilité.
C’est à ce sujet que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué dans un arrêt du 26 mai 2016[1]. En l’espèce une association occupait un local mis à disposition par la municipalité. Un accident a eu lieu suite à la chute d’une porte coupe-feu.
La municipalité estimait que la responsabilité de l’association devait être retenue car elle n’avait pas informé la collectivité da la défectuosité de la porte. Il était donc possible de considérer que la faute de l’association (n’ayant pas fait remonter l’information) pouvait exonérer de sa responsabilité la collectivité.
Cependant la Cour Administrative d’appel de Bordeaux retient que la faute n'exonère pas la collectivité de sa responsabilité, mais lui offre la possibilité d'engager une action récursoire.
Ainsi pour une association occupant un local, mis à disposition par la collectivité locale, il est important de signaler toutes défectuosités du bâtiment afin de ne pas être tenu pour responsable.
[1] CAA Bordeaux 26-5-2016 n°14BX01298
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