La loi de finances pour 2016 (LF 2016) et la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) ont été publiées au JO du 30 décembre 2015. Ces lois contiennent un certain nombre de mesures en matière de formation professionnelle continue.
Seuil d’assujettissement au 1 % formation porté à 11 salariés
Le seuil d’effectifs déclenchant l’obligation de versement de la contribution 1 % formation est désormais fixé à 11 (contre 10 auparavant).
Cela signifie que pour les contributions dues au titre de l’année 2016 et les suivantes, les entreprises de moins de 11 salariés verseront une contribution de 0,55 % de la masse salariale annuelle brute.
Des règles de lissage des effets de seuil sont prévues pour les entreprises franchissant ce seuil de 11 salariés (article 15 LF 2016).
CNFPT : taux de cotisation abaissé à 0,9 %
Le taux plafond de cotisation obligatoire des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la formation de leurs agents est de 0,9 % (contre 1 % auparavant) pour l’année 2016 (article 167 LF 2016).
Source : Droit-de-la-formation.fr - 08/01/2016
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