Pass Sanitaire dans les Associations

La loi 2021-1040 du 5 août 2021 élargit le périmètre d'application du pass sanitaire mis en place par le décret 2021-955 du 19 juillet à compter du 9 août 2021 dans les conditions ci-après :

Le pass sanitaire

C'est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 qui vise à certifier que la personne qui le présente n'est pas porteuse du virus. Trois documents peuvent être présentés dans le cadre du pass sanitaire :

• Un certificat de rétablissement qui prouve que la personne a été infectée il y a moins de 6 mois et est donc immunisée. Concrètement il s'agit d'un test RT-PCR ou antigénique datant de 15 jours à 6 mois.
• Un test PCR ou antigénique négatif daté de moins de 72 h.
• Une attestation de vaccination obtenue 7 jours après la 2e injection Pfizer, Moderna, Astrazeneca ou 4 semaines après l'injection Johnson et Johnson ou 7 jours après l'injection pour les personnes ayant un antécédent Covid.

Ce dispositif est exigé sous certaines conditions et en contrepartie le port du masque n'est plus obligatoire pour les personnes accédant aux lieux concernés. Le préfet du département peut toutefois choisir de rétablir le port du masque de même que l'exploitant du lieu ou l'organisateur d'un évènement.

Lieux et manifestations soumis au pass sanitaire

A compter du 9 août 2021, un des 3 documents du dispositif du pass sanitaire doit être présenté pour l'accès :

• aux ERP (Etablissement recevant du public) de type X (établissements couverts) et de type PA (Etablissements de plein air)
• aux évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

A noter que le seuil de 50 personnes est supprimé.

Personnes soumises au pass sanitaire

Un des 3 documents du dispositif du pass saitaire peut être demandé aux personnes souhaitant accéder aux lieux et manifestations précités à compter du 9 août 2021.

• Les salariés de ces lieux et éducateurs bénévoles en sont exemptés jusqu'au 30 août 2021. 
• Les mineurs de 12 à 17 ans en sont exemptés jusqu'au 30 septembre 2021.
• Les mineurs jusqu'à 11 ans en sont exemptés sans délai fixé à ce jour.

Les salariés n'ayant pas de pass sanitaire à compter du 31 août 2021 verront leur contrat de travail suspendu ce qui entraîne la suspension du versement de la rémunération et le gel de l'acquisition des congés payés. 

Si la suspension dure plus de 3 jours, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner les moyens permettant de régulariser sa situation.

Qui contrôle le pass sanitaire ?

L'organisateur de l'activité ou le gestionnaire des équipements sportifs est responsable du contrôle du pass sanitaire. Si le gestionnaire de vos équipements sportifs (mairie, communauté de communes..........) ne peuvent se charger de ce contrôle, il reviendra à défaut à l'association de s'en charger.

Comment contrôler le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire peut être contrôlé en téléchargeant gratuitement l'application TousAntiCovid Vérif sur Apple et Google qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum sur un smartphone ou une tablette. C'est la seule application autorisée en France pour contrôler le pass sanitaire. Le pass sanitaire peut également être présenté sous format papier ou numérique.

Les personnes devant contrôler la présentation du pass sanitaire ne sont pas en charge à cette occasion de la vérification de l'identité des personnes concernées. Elles ne peuvent pas par ailleurs conserver les documents contrôlés (Amende de 45 000 € et 1 an de prison).

Si un salarié est en charge du contrôle, l'application peut être utilisée sur un téléphone personnel, l'application ne permettant pas de stocker des données. En revanche, l'association employeuse a l'obligation de tenir un registre d'identification des contrôleurs avec le nom des salariés ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.