Quels changements depuis début 2020 ?

Toute nouvelle année apporte avec elle diverses modifications législatives et règlementaires et les associations, à la fois non lucratives et parfois partiellement lucratives, n'échappent pas aux changements liés à leur activité mais aussi plus généralement à ceux qui s'appliquent aux entreprises et à la société. Retour rapide sur ces changements :

Un nouveau plan comptable 

Le plan comptable 99-01 du 16 fèvrier 1999 est abrogé à compter du 31 décembre 2019 et l'Autorité des Normes Comptables (ANC) adopte le règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif n° 2018-06 du 5 décembre 2018, homologué par arrêté du 26 décembre 2018 et applicable à compter du 1er janvier 2020.

Son nom peut être trompeur : En effet le Nouveau Plan Comptable n’apporte pas de nouveauté en tant que telle mais a surtout pour objectif de définir un texte unique, complet et précis pour harmoniser les pratiques comptables. Il répond à un besoin de transparence et de visibilité quant aux comptes des associations.

Au vu des évolutions qu’apporte le Nouveau Plan Comptable pour les associations 2020, ce sont essentiellement les “grosses” associations qui sont touchées, même si les plus petites structures devront être vigilantes sur la rédaction de leur annexe.

Ainsi, vous serez concerné par le Nouveau Plan Comptable si vous tenez des comptes annuels, c’est-à-dire que soit votre association touche des subventions ou des dons déductibles d’une valeur supérieure à 153 000 euros par an ou soit votre association a une activité économique et des comptes qui dépassent les seuils du Code du commerce (3,1 millions d’euros de ressources, 1,55 million d’euros au bilan, plus de 50 salariés). Les “petites” associations et celles qui ne cochent pas ces cases n’ont donc pas d’obligation d’établir des comptes annuels sauf si leurs statuts les y contraignent ou à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique.

Toutes les associations peuvent évidemment s’inspirer de ces nouvelles réglementations pour s'assurer d'une bonne tenue comptable et d'une transparence accrue vis-à-vis de leurs partenaires.

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Après une adoption à l’unanimité le mercredi 17 novembre 2019 en Commission des Lois et un examen le 29 novembre en séance, la proposition de loi de Sarah El Haïry, députée de la Loire-Atlantique, visant à améliorer la trésorerie des associations, a été adoptée à l’unanimité des bancs de l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi vise tout d’abord à faciliter les prêts entre associations, mais aussi à conserver des excédents de subventions. Elle instaure également l’affectation des comptes d’associations en déshérence pour permettre d’abonder la vie associative. Enfin, le fléchage des biens mal acquis issus des trafics, de la délinquance vers des associations d’utilité publique est une façon de réparer, de retrouver un équilibre dans une société. 

Cette proposition de loi a également été renforcée par deux apports venant d’autres bancs de l’Assemblée : l’obligation pour une collectivité de verser une subvention 60 jours après l’avoir accordée et la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein des commissions régionales des Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA), qui octroient des subventions issues notamment des crédits de l’ancienne réserve parlementaire. Jusqu’à aujourd’hui seuls des élus locaux et des membres du monde associatif siégeaient dans cette instance consultative.

Le gouvernement devrait à terme produire un rapport sur la fiscalité des dons tandis que le régime de l'appel à la générosité du public serait rationalisé. Le contenu de la proposition ayant varié de manière remarquablement substantielle depuis son dépôt, il est recommandé d'attendre sa publication définitive.

La gratuité des annonces au Journal officiel

Depuis le 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la dissolution des associations, celles relatives aux fondations et fonds de dotation ainsi que, lorsque c’est obligatoire, la publication des comptes annuels sont dorénavant gratuites.

Le relèvement de la franchise des impôts commerciaux

Les associations bénéficient d'une franchise d'impôts particulière, applicable en matière d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET). Un montant annuel de 250 000 francs avait été retenu à la création de ce dispositif.

Après l'entrée en vigueur de l'euro et la conversion de ce nombre, les parlementaires avaient, de longues années après (Loi de finances pour 2015), décidé d'indexer ce montant sur l'inflation, sans toutefois qu'un rattrapage des années non soumises à indexation ne soit effectué. La loi de finances pour 2020 réalise ce rattrapage, qui s'accompagne d'une pause dans l'application de l'indexation. Le montant de la franchise est ainsi désormais de 72 000 euros, contre 63 059 euros en 2019, et sa prochaine revalorisation sera opérée au 1er janvier 2021.

Le mécénat des particuliers et des entreprises

Les associations assistant de manière concrète les victimes de violences conjugales, en particulier dans leur relogement, bénéficient désormais du régime fiscal du mécénat et ce au taux majoré de 75% du versement, dans la limite de 552 euros de dons annuels pour 2020.

Ils intègrent ainsi le champ restreint d'application de l'amendement dit Coluche. Bien entendu, cette limite est partagée pour le foyer fiscal du donateur entre toutes les associations bénéficiant de cet amendement.

Les entreprises qui soutiennent des associations éligibles bénéficient d'un taux de réduction d'impôt mécénat de 60%. Désormais, au-delà de 2 millions d'euros de dons versés par l'entreprise, le taux de sa réduction tombera à 40%. Les versements en report ne seront pas épargnés. En outre, le plafond alternatif de 10 000 euros créé en 2019 est désormais doublé à 20 000 euros. Il demeure alternatif au plafond de 0,5% du chiffre d'affaires.

Aucun durcissement des obligations déclaratives des dons n'est prévu cette année mais un travail de reflexion dans le cadre de la politique de simplification des déclarations fiscales des particuliers est actuellement menée par la DGFIP qui viserait une intégration des dons dans les déclarations fiscales préremplies. Cela impliquerait donc que ces données soient au préalable communiquées à l'administration fiscale par les organismes bénéficiaires de ces dons. La COFAC et la FSCF sont présents dans ce groupe de travail pour pouvoir faire valoir les spécificités de nos secteurs associatifs respectifs composés essentiellement de "petites" associations et des enjeux humains et financiers qui découleraient de ces modifications fiscales.

Enfin, le mécénat de compétences des entreprises est désormais plafonné depuis la loi de finances pour 2020. L’article 238 bis du CGI prévoit pour le plafonnement du mécénat de compétences que "lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale." Ce plafond est de 10.284 euros par mois et par personne (plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3.428 € pour 2020).

Le renouveau du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

En cohérence avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, le FDVA reçoit une réelle consécration légale par la loi de finances pour 2020. En outre, son budget, déjà abondé par l'État annuellement, sera désormais complété par une fraction des fonds en déshérence, à hauteur de 20% en 2021. Cela devrait représenter entre 55 et 70 millions d'euros annuels. Le FDVA pourra de surcroît recevoir des dons de particuliers et d'entreprises et les reverser aux associations au nom et pour le compte des donateurs, sans frais de gestion, mais après instruction administrative.

La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés. À défaut, ils doivent verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Au 1er janvier 2020, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) entre en vigueur. Elle rationalise les dispositifs permettant de réduire la contribution due, pour promouvoir l'emploi direct de personnes handicapées, en maintenant la favorisation des emplois indirects par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants handicapés (TIH). Une attestation annuelle de ces structures devra parvenir avant le 31 janvier de l'année à l'association employeur. Par ailleurs, le taux de 6% est désormais révisable tous les 5 ans. En outre, les structures qui atteignent ce nombre de 20 salariés ont désormais 3 ans pour se mettre en conformité. La déclaration annuelle sera désormais intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). La première mouture sera à servir en 2021, relativement aux données de l'année 2020. À noter enfin qu'une mesure temporaire dégressive de réduction de la contribution due s'appliquera de 2020 à 2024.

Social

L'URSSAF va devenir progressivement l'organe unique de recouvrement des cotisations sociales d'ici à 2025, à l'exception du secteur agricole.

Les seuils d'effectif que l'on peut retrouver notamment pour la mise en place de la représentation du personnel tels qu'issus de la loi PACTE sont désormais de 11, de 50 et de 250 salariés. L'association doit donc prêter une attention particulière afin de ne pas maintenir des obligations dont elle aurait quitté le champ d'application, ou bien de ne pas passer à côté des nouvelles obligations qui lui incomberaient à ce titre.

Enfin, le dispositif des emplois francs est généralisé à compter du 1er janvier 2020.

L'association qui embauche un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) pourra bénéficier d'une aide publique de 15 000 euros sur 3 ans pour un contrat à durée indéterminée ou de 5 000 euros sur 2 ans pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.