La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau a fait l’objet d’une publication en fin d’année 2015. A quelques mois des Jeux Olympiques à Rio, cette loi qui se base sur le rapport du professeur Jean-Pierre Karaquillo visait à sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et des sportifs et entraîneurs professionnels. Cette avancée législative en matière sportive apporte une sécurité tant sur le plan juridique que social aux salariés du sport mais aussi aux employeurs.
Voici donc un bref état des lieux des dispositions prévues par la loi du 27 novembre 2015.
1 – Le sportif de haut niveau
- Suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau :
Le sportif de niveau doit désormais s’inscrire sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau. Au préalable, une convention entre la fédération et le sportif devra avoir été conclue. Toutefois, cette convention n’est pas considérée comme un contrat de travail. Les conventions conclues devront intégrer ;
- Des obligations de formation et d’accompagnement professionnel ;
- Un suivi médical ;
- Le respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image.
- Protection en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle :
La loi institue un dispositif d’assurance « accident du travail – maladies professionnelles » qui couvre le risque d’accident sportif. Il concerne l’ensemble des sportifs de haut niveau qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants, ainsi que ceux dont la situation sociale est la plus précaire.
Ce régime, pris en charge financièrement par l’Etat, permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales.
Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret.
- Surveillance médicale renforcée :
Par ailleurs, la loi confie aux fédérations la responsabilité de souscrire pour leurs sportifs de haut niveau un contrat d’assurance couvrant les éventuels dommages corporels que la pratique du sport peut causer à ces sportifs. En outre, les fédérations doivent désormais assurer la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.
- Dérogation à la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage :
Enfin, la loi prévoit, au profit des sportifs de haut niveau, une dérogation à la limite d’âge de 25 ans exigée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
2. Le sportif et l’entraineur professionnel
- Le recours au CDD sécurisé :
A présent, la loi distingue de manière claire, les sportifs professionnels salariés tels que les joueurs de football ou de rugby et les sportifs travailleurs indépendants qui sont rémunérés majoritairement grâce aux tournois auxquels ils participent.
S’agissant des sportifs professionnels salariés, loi met un terme à l’insécurité juridique persistante liée à la qualification du contrat conclus entre les clubs et les sportifs professionnels. En effet, la Cour de cassation estimait un temps qu’il s’agissait de CDD mais a de nombreux fois requalifié ces contrats en CDI.
Désormais, la loi prévoit le recours à un CDD spécifique pour tous les sportifs rémunér2s dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société ainsi que pour tous les entraineurs salariés dont l’activité rémunérée réside ans l’encadrement de sportifs professionnels salariés.
La loi précise que le contrat, qui doit être obligatoirement écrit, ne pourra, en principe, pas être d’une durée inférieure à 12 mois, ni supérieure à 5 ans. Des possibilités de conclure, en cours de saison, un contrat inférieur à 12 mois sont toutefois ouvertes, notamment pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel.
En outre, désormais, les opérations de « prêts de joueurs » entre clubs est également sécurisé au regard des règles du code du travail relatives au prêt de main d’œuvre.
S’agissant des sportifs travailleurs indépendants, la loi apporte une sécurité juridique considérable quant à leur statut puisqu’elle établit une présomption de travail indépendant et en excluant purement et simplement la présomption de salariat.
- Organisation d’un suivi professionnel :
Les associations sportives (ou les sociétés) ayant recourt à des sportifs professionnels devront assurer, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraineurs professionnels, le suivi socioprofessionnel de ceux-ci. Elles devront désigner des référents chargés d’effectuer ce suivi socioprofessionnel.
- Accès à des périodes de professionnalisation :
Les sportifs et entraineurs professionnels pourront également bénéficier de périodes de professionnalisation ainsi que de formations qualifiantes et à des actions leur donnant accès à des connaissances et compétences professionnelles de base.
3. Les cadres techniques sportifs
La loi vient également encadrer l’intervention des personnels intervenant auprès des fédérations lorsqu’ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé des sports.
S’inscrivant dans une jurisprudence constante, la loi précise qu’ils ne peuvent être considérés comme intervenant dans le cadre d’un contrat de travail les liants à la fédération.
Ainsi, les agents intervenant en qualité de directeur technique national (DTN), DTN adjoint, ou entraîneur national peuvent être détachés sur contrat de droit public.
4. Les sportifs en situation de handicap
La loi reconnaît le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) en tant qu’organe représentant la structure internationale du sport pour les sportifs en situation de handicap.
De plus, elle sécurise l’inscription des sportifs de haut niveau en situation de handicap aux compétitions internationales en imposant à la fédération reconnue au plan international de procéder, sur proposition de la fédération qui a la délégation, à une telle inscription.
Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031535624
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