Veille jurisprudentielle et légale
27/01/2016FSCFLes actions
Cigarette électronique : interdiction sur le lieu de travail La loi de modernisation de notre système de santé, réformant le système de santé interdit la cigarette électronique dans les lieux de travail collectifs. En revanche, l’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, prévue à l’origine, n’a pas été adoptée. Si rien n’était prévu auparavant, désormais la loi interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs. Cependant, cette loi ne se prononce pas sur le cas des bureaux individuels. Il faudra pour cela attendre la publication d’un décret...
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