La responsabilité des associations après le coup de sifflet final
07/11/2018FSCF
Les associations sportives sont responsables du fait de leurs adhérents durant une compétition si cela constitue une violation des règles du jeu. Ainsi lorsque cette compétition se terminait (fin du match par exemple), l’association n’était pas tenue pour responsable. Or, un arrêt du 5 juillet 2018 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a étendu cette responsabilité. En l’espèce, un arbitre avait été agressé par un joueur qui a été exclu par l’arbitre lors du match. Ce n’est qu’à la fin de la rencontre, que le joueur exclu a agressé l’arbitre. La victime fut dans un premier...
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