Suppression du certificat médical obligatoire pour les mineurs

L’article 101 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi n° 2020-1525 du 7 déc. 2020 publiée au JO le 8 décembre 2020.) a remplacé le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale.

Cette disposition modifie et complète les articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical.

Ce questionnaire remplace ainsi, pour les mineurs, la présentation du certificat médical par la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, questionnaire réalisé conjointement par le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale. Tout ceci en vue de l’obtention ou du renouvellement d’une licence ou de l’inscription d’un mineur non licencié à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée. 

Lorsque qu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention d’une licence ou l’inscription à une compétition sportive nécessitent la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

Il faut souligner que la production d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive restera obligatoire dans deux cas :

• Pour les mineurs pratiquant une discipline à risque que sont :

- Alpinisme
- Plongée subaquatique
- Spéléologie
- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
- Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
- Parachutisme
- Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

• Pour les pratiquants majeurs dans tous les cas. Ce nouvel article qui vient modifier le Code du Sport ne concerne pas les sportifs majeurs pour qui les conditions de délivrance d’une licence ou de participation à une compétition sportive restent inchangées.

Un décret à paraître devra préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.