Tour d'horizon sur les mesures d'urgence pour soutenir l'économie applicables à nos associations

Mesures sociales

• Limitation des ruptures des contrats de travail et atténuation des effets de la baisse d’activité, en facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
• Adaptation des conditions et des modalités d’attri­bution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail.
• Permission à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.

• Permission à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduc­tion du temps de travail (jours de RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié (CET).
• Modification de la date limite et des conditions de verse­ment de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
• Modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSE).
• Aménagement des modalités de l’exercice des mis­sions des services de santé au travail.
• Aménagement des dispositions de la formation pro­fessionnelle et de l’apprentissage.
• Adaptaion de l’organisation de l’élection profession­nelle visant à mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés dans les TPE.

Mesures fiscales

• Report des échéances d’impôts directs (Acompte d’IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).
• Remise d’impôts directs accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
• Remboursement anticipé des créances d’IS et crédits de TVA.
• Report des déclarations fiscales.
• Octroi de plans de règlement échelonné.
• Modulation ou report des acomptes de PAS pour les auto-entrepreneurs.
• Suspension des contrats de mensualisation (Taxe foncière, CFE).

Mesures en droit des affaires

• Report intégral ou étalement du paiement des factures (loyer, eau, gaz, électricité).
• Simplification et adaptation des conditions de réunion des assemblées générales. 
• Assouplissement des obligations comptables en termes de délais légaux.

Des prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie 

La garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020. Sont éligibles les associa­tions ayant une activité économique sociale et solidaire, quelle que soit leur taille. Les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, doivent présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• un différé d’amortissement minimal de 12 mois (pas de remboursement exigé la première année),
• et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nom­bre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Une même association peut bénéficier de prêts cou­verts par la garantie de l’État pour un montant total n’excédant pas un plafond défini comme :

• Pour les associations créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires (recettes propres non compris les subventions et le mécénat) HT 2019 (soit 3 mois de chiffre d’affaires ) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (dernier exercice clos).
• Pour les associations créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité, hors cotisations patronales.

Procédure :

• 1. L’association se rapproche d’un ou de plusieurs parte­naires bancaires pour faire une demande de prêt.
• 2. Après examen de la situation (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
• 3. L’association se connecte sur la plateforme attesta­tion-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
• 4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Réduction d’impôt pour dons et aide aux personnes

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dons effectués au bénéfice des associations qui viennent en aide aux personnes en difficultés (fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté, aide au logement) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 552 € pour l’imposition des revenus de 2020 (CGI art. 200, 1 ter). La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un plafond relevé de 552 € à 1 000 € en 2020. Par dérogation, pour l’imposition des revenus de 2020, la fraction de versements ouvrant droit à la réduction au taux de 75 % est portée à 1 000 €.

Source : loi de finances rectificative 2020-473 du 25.04.2020, art. 14

Subventions publiques

Les associations qui bénéficient de subventions publiques ont 6 mois (à compter de la clôture des comptes) pour produire à l’administration le compte rendu financier attestant de la conformité de leurs dépenses à l’objet de la subvention. Ce délai est prorogé de 3 mois. Ainsi, une association qui clôture ses comptes au 31-3-2020 a jusqu’au 31-12-2020 pour transmettre son compte rendu financier. Sont concernées par cette mesures les associations clôturant leurs comptes entre le 30-9-2019 et le 24-6-2020 (cette date correspond à l’expiration de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai – + 1 mois).

Les associations loi 1901 de jeunesse et d’éducation populaire qui bénéficient du versement par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire de la subvention dite « postes Fonjep » continueront à la percevoir pendant la durée de la lutte contre la propagation du coronavirus. À titre exceptionnel, 2 trimestres de subvention Fonjep seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement). Ord. 2020-318 du 25-3-2020, JO du 26