BENEVOLAT

CONTRAT D'ENGAGEMENT CITOYEN

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.

Le Compte Engagement Citoyen recense les activités de bénévolat. Il permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF).

Le CEC permet de valoriser différentes activités citoyennes : un engagement de service civique, de réserviste, de sapeur-pompier volontaire, de réserve militaire opérationnelle, de réserve civile de la police nationale, de réserve sanitaire, d'activité de maître d'apprentissage.

Déclaration des engagements bénévoles associatifs

Chaque bénévole s’estimant éligible peut déclarer sa mission et les heures consacrées à cette missions via "Mon Compte Bénévole". Il est possible de déclarer ses activités bénévoles associatives éligibles jusqu’au 30 juin pour celles réalisées l’année antérieure et les faire valider jusqu’au 31 décembre de l’année de déclaration.

Il est possible de bénéficier du CEC quelle que soit la situation du bénévole (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...) dès l'âge de 16 ans (15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage).

Seuls les bénévoles associatifs, dont l’activité n’est pas connue de l’administration, s’inscrivent via Le compte bénévole. Les autres activités reconnues dans le cadre du CEC sont recensées grâce à d’autres sources.

Les activités de bénévolat associatif doivent répondre à 2 conditions :

• L'association, régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations (code civil local Moselle-Bas-Rhin ou Haut-Rhin), est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou il participe à l'encadrement d'autres bénévoles.

Le montant maximum acquis par année civile est de 240 € de formation pour : 

• tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
• tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle. 

Validation de ces informations par un "Valideur CEC"

Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son compte par l’Agence de services et de paiement. Il en est de même pour tous les autres publics déclarés par leur autorité de tutelle, sous réserve d’avoir satisfait aux conditions d’éligibilité propres à chaque forme d’engagement.

Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite.

Un "valideur CEC" doit être désigné dans chaque association. Il est nécessairement membre de l’instance de direction, qu’il soit le président ou tout autre bénévole de cette instance. le "valideur CEC" doit se déclarer sur "Le Compte Asso" (Onglet Personnes physiques).

Le "valideur CEC" recevra une notification par mail chaque fois qu’un bénévole de son association déclare ses engagements bénévoles. Il devra en attester l’exactitude pour que le bénévole puisse bénéficier de ses droits à formation.

Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le compte personnel d’activité sur le site Mon Compte formation.

Le compte d’engagement citoyen permet de bénéficier, sous conditions, d’un forfait en euros sur Mon Compte Formation. L’utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle. Ce forfait en euros de formation peut être accordé par année, sous conditions. 

Les droits à formation acquis pourront être utilisés pour toute formation professionnelle éligible au titre du CPF (par exemple, réaliser une VAE, se former au permis de conduire, bénéficier d’un bilan de compétence, suivre une formation diplômante pour se reconvertir professionnellement…). La liste de l’ensemble des formations est disponible sur le site Mon Compte formation. Le droit à formation est accessible aux étudiants, actifs, demandeurs d'emplois ou retraités.

Il n’y a pas de limite pour utiliser les droits qui sont conservés d’une année sur l’autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est cependant limité à un plafond de 720 euros.

Pour les retraités, les droits CEC ne permettent de financer que les formations destinées aux bénévoles dans le but d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. L'utilisation des droits acquis est financée par l'Etat pour les activités de bénévolat associatif.