Certificat médical

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical. Celui-ci permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes. Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions, le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. 

Pour le renouvellement d’une licence, qui s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération, il faudra lrésenter un certificat médical tous les 3 ans, que ce soit pour les licences loisirs ou de compétitions (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016).

Pour certaines disciplines, la présentation d’un certificat médical datant de moins d'un an, chaque année reste obligatoire, il s’agit :

• Des disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique : l’alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie
• Des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par KO (Ex : boxe anglaise)
• Des disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
• Des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé (sports auto / moto, karting et motocyclisme)
• Des disciplines sportives aéronautique pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme (Ex : voltige aérienne)
• Le parachutisme
• Le rugby à XV, à XIII et à VII

Dans les années où le certificat médical n’est pas exigé, il faut alors présenter un questionnaire de santé, appelé « QS-SPORT », sous forme de Cerfa (n°15699*01).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale le 03 décembre 2019 vient modifier la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, actuellement, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c’est-à-dire lors d’un renouvellement de licence sur trois. Pour les autres années, il faut répondre à un questionnaire de santé appelé « QS-SPORT » .

L’objectif de cette loi est de simplifier le cadre légal s’agissant des mineurs afin de favoriser leur pratique sportive. De manière plus précise, l’article 61 modifie l’article L 231-2 du code du sport en y intégrant un paragraphe III visant exclusivement les personnes mineures. Avec cette nouvelle disposition, l’obtention et le renouvellement d’une licence compétition ou loisir par un mineur ne seront en principe plus soumis à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. Celui-ci sera remplacé par l’attestation de réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur (renseigné conjointement par le mineur et la ou les personnes qui exercent l’autorité parentale), comme le questionnaire QS-SPORT utilisé actuellement pour le renouvellement des licences (lorsque la présentation d’un certificat médical n’est pas exigée).

Cependant la présentation d’un certificat médical restera exigée pour l’obtention ou le renouvellement de leur licence, comme de l’inscription à une compétition dans l’une des disciplines à contraintes particulières visées à l’article L231-3 du code du sport (alpinisme, disciplines avec armes à feu, rugby, parachutisme…) ou dans quelque discipline que ce soit, en fonction des réponses apportées au questionnaire médical, si l’une d’entre elles conduit à un nouvel examen médical.

ATTENTION : le 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, et notamment cette disposition concernant le certificat médical des mineurs. Dans cette décision, il censure la dispense de certificat médical de sport pour les mineurs. La règle concernant la prise de licence pour les mineurs reste donc inchangée pour 2020, à savoir la production d’un certificat médical pour toute nouvelle licence puis d’un questionnaire de santé sur les années intermédiaires.