Le contrat de travail à durée indéterminée

 Comment rédiger un CDI ? 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale dans une relation de travail. Ainsi lors qu’on parle de durée indéterminée, cela signifie que le contrat de travail n’a pas de terme, soit il n’y a pas de date où le contrat prend fin. Ce dernier peut être rompu par décision unilatérale par l’employé (Démission, départ à la retraite) ou par l’employeur (mise à la retraite, licenciement pour motif personnel ou économique). Il existe une rupture conventionnelle, selon laquelle les deux parties se mettent d’accord pour mettre fin au contrat en question. 

Dans quel cas recourir au CDI ? 

Etant donné que le CDI représente la forme normale et générale de la relation de travail l’employeur doit donc en priorité recourir à ce type de contrat. Cependant s’il peut justifier d’une situation particulière autorisant le recours à un autre type de contrat il n’est pas dans l’obligation de contracter un CDI. De plus le CDI peut être à temps plein ou partiel. 

Quelles sont les obligations formelles ? 

En principe le CDI peut ne pas être écrit, il n’y a donc pas d’obligations formelles. Cependant la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) prévoit que le contrat doit être fait en deux exemplaires et qu’il doit contenir certaines mentions particulières. Ainsi l’article 4.2.1 « conclusion du contrat » liste les différentes mentions obligatoires. On y retrouve alors :

La nature du contrat
La raison sociale de l’employeur
L’adresse de l’employeur
Les nom et prénom du salarié
La nationalité du salarié et, s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
Le numéro national d’identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance
La date d’embauche
Le lieu de travail
La dénomination de l’emploi
Le groupe de classification
Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération
La durée de travail de référence
Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières
Les modalités de prise du repos hebdomadaire
Les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat
Les modalités de la période d’essai
La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées
Les noms des casses de retraite complémentaire et de prévoyance
La référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.

Pour finir, les deux exemplaires doivent être signés par l’employeur et le salarié. La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la CCNS : http://bit.ly/29hTjGN