Les statuts associatifs

La première indication qui doit figurer dans les statuts est évidemment son nom ou son titre complété parfois par un sigle ou une abréviation. 

Une association peut librement choisir son nom. Toutefois, elle ne doit pas choisir un nom protégé ou faisant l'objet d'un droit exclusif ou susceptible de créer une confusion avec le nom d'une personne déjà existante. Sont notamment acceptés :

• Les noms faisant référence à l'activité de l'association tels que par exemple " Association sportive de .....", " Association culturelle de ......"
• Les dénominations faisant référence au nom d'une personne physique telles que par exemple " Association Jean Monnet ",
• Les noms de pure fantaisie tels que par exemple " La vache à lait qui refuse de se laisser traire ".

Pour pouvoir être publié au JOAFE, le nom de l'association ne doit pas dépasser 250 caractères (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris). Il peut être suivi d'un sigle tel que par exemple : " Société protectrice des animaux (SPA) ". L'utilisation d'un sigle seul n'est pas conseillée.

Une association ne peut pas choisir comme dénomination un nom protégé tels que :

• Une marque enregistrée auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ou une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant  à désigner un produit qui en est originaire)  telle que par exemple " Laguiole ",
• Le nom de famille d'un particulier sans son accord,
• Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que les appellations " fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle ".

A noter que l'association une fois déclarée possède un droit privatif sur son nom, droix existant à partir de la publication au Journal Officiel. En conséquence, toute association déclarée est fondée à en réclamer la protection en justice. De même, l'association peut faire interdire que son nom soit utilisé à des fins commerciales par d'autres personnes physiques ou morales. Ainsi donc les membres fondateurs doivent vérifier avec soin que le titre choisi n'est pas déjà utilisé par une autre association.

A côté de la dénomination de l'association, les fondateurs prendront soin d'inscrire la mention suivante : "L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901" pour qu'il n'y ait pas d'équivoque quant au statut juridique de la nouvelle associationDénomination

Il peut être fixé à n'importe quel endroit du territoire national et au domicile de n'importe quelle personne physique ou morale. A noter qu'il existe cependant parfois des difficultés dans certaines copropriétés. Le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement, sauf si le contrat de location dans ce dernier cas l'interdit.

Dans les petites communes, il est trés fréquent que le siège social soit fixé à la Mairie, il convient de se renseigner au préalable auprès du Maire. Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante. Le montant de la contribution est fixée par le Conseil Municipal.

Il est conseillé de préciser que le transfert du siège social à l'interieur de la commune est de la seule compétence du Conseil d'Administration. Cette manière de procéder évitera par la suite des modifications statutaires trop nombreuses si les changements sont fréquents au sein de la même commune.

2 remarques : Les associations ayant leur siège social dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ne relèvent pas de la loi du 1er juillet 1901 mais de la législation locale de la loi du 1er juin 1924. A Paris et dans certaines préfectures de la région parisienne, il est exigé la présentation d'une attestation justifiant l'établissement du siège social sans que cette demande repose sur une base légale ou règlementaire, mais c'est d'usage.Siège social

La durée est fonction du but poursuivi par l'association et résulte de la volonté de ses fondateurs. En règle générale, elle est dite illimitée.

La fixation de la durée peut paraître assez accessoire mais cela entraîne néanmoins une différence fondamentale quant aux engagements des membres. En effet, dans une association à durée illimitée, les membres pourront toujours démissionner à n'importe quel moment tandis que dans une association à durée limitée la démission est pratiquement impossible et les membres devront respecter leurs engagements jusqu'au terme prévu de l'association. En savoir plus.Durée

Une association ne peut avoir un objet illicite. En cas de nullité, la dissolution est prononcée par le TGI. 

Les activités de certaines catégories d'association peuvent être régies non seulement par la loi du 1er juillet 1901 mais également par d'autres textes législatifs ou règlementaires : associations sportives, associations qui organisent des brocantes, associations qui éditent un journal ou tout autre publication périodique, associations intermédiaires, associations qui organisent des loteries, tombolas, lotos, associations qui organisent ou vendent des séjours ou voyages, associations qui produisent des spectacles vivants, associations faisant appel à la générosité du public........

Nous savons que l'association peut réaliser des actes de commerce à titre accessoire et même à titre principal. Cela est parfaitement licite, étant entendu que les éventuels excédents réalisés ne peuvent être distribués entre les membres tant durant l'existence de l'association qu'au moment de sa dissolution éventuelle. Les activités exercées doivent toujours servir le but qui lui, est désintéressé. Si l'association entend exercer de manière habituelle une activité économique, elle doit le prévoir expressément dans ses statuts. À défaut, elle encourt une peine d'amende de 1 500 € (C. com., art. L. 442-10 et R. 442-2). Sur le plan civil, elle pourrait même être poursuivie pour concurrence déloyale.

Il va de soi que l'association à l'occasion de ces opérations économiques respectera les règles prévues notamment le droit fiscal, le droit social et le droit comptable ainsi que toutes les autres règlementations existantes. 

Toutes modifications à l'objet social durant l'existence de l'association sont tenues d'être déclarées auprès de la préfecture et publiées au Journal Officiel. 

Conseils : Certains fondateurs indiquent que " les membres de l'association s'interdisent toutes discussions ou manifestations de caractère politique ou confessionnel " : cela marque bien le caractère de " neutralité " de l'asssociation. Il est fréquent de lire aussi " l'association ne poursuit aucun but lucratif " : cela insiste bien sur le caractère désintéressé des activités de l'association. Enfin il est conseillé aux associations qui poursuivent un but d'assistance, de bienveillance ou de charité, de bien le spécifier dans l'objet social afin de mettre l'accent sur cet aspect de leurs activités (important vis-à-vis des tiers, futurs membres et éventuels donateurs).Objet social

Les membres d'une association sont souvent appelés adhérents ou encore sociétaires. L'article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 stipule que le nombre de membres ne peut être inférieur à 2, sans indication de limite supérieure.

Suivant le principe fondamental de la liberté d'association, toute personne physique ou morale peut adhérer à l'association de son choix. Inversement, nul ne peut être obligé de s'inscrire dans une association si tel n'est pas son désir. Deux époux peuvent faire partie de la même association et même former une association à eux tout seuls. Le droit d'adhésion est également reconnu aux étrangers titulaires d'une carte d'identité à validité normale. Les militaires en activité peuvent s'inscrire dans des associations mais ils doivent cependant se plier aux prescriptions de la loi du 13 juillet 1972 qui visent au respect de la neutralité des armées.

En ce qui concerne les personnes ne jouissant pas de la capacité civile, celles-ci doivent être munies de l'autorisation de leurs représentants légaux, autorisation qui peut être tacite et résulter du silence de ceux-ci. Cependant nous conseillons d'exiger que le bulletin d'adhésion desdites personnes soit signé par les représentants légaux et ceci pour éviter tout litige ultérieur notamment en cas d'accident.

Entrée 

Les statuts doivent toujours prévoir avec soin les modalités d'entrée des adhérents. Ceci-dit, les fondateurs ont toute latitude pour préciser les conditions d'adhésion. Par exemple, parrainage par un ou plusieurs membres déjà inscrits ou encore délibération positive du Conseil d'Administration voire de l'Assemblée Générale. Tout dépend donc du " degré d'ouverture " librement fixé par les statuts. Dans ce domaine, les statuts sont souverains et une personne qui n'a pas pu entrer dans une association par suite d'un refus, n'a aucun recours si les dispositions statutaires, en cette matière, ont été respectées. 

L'entrée d'un nouveau membre se traduit généralement par la signature d'un " bulletin d'adhésion ". Par la suite, l'intéressé reçoit une "carte de membre" ainsi qu'un exemplaire des statuts (et du règlement intérieur s'il existe).

Les différents membres sont :

• Les membres actifs : ceux qui perticipent régulièrement aux diverses activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs.
• Les membres passifs : ceux qui s'acquittent uniquement d'une cotisation annuelle
• Les membres d'honneur : titre honorifique decerné aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l'association
• Les membres fondateurs
• Les membres associés
• Les membres correspondants
• Les membres usagers
• Les membres honoraires
• Les membres bienfaiteurs
• Les membres de droit : ceux qui font partie de l'association par la volonté des fondateurs et l'accord des interessés bien entendu.

Ne pas oublier d'indiquer dans les statuts les catégories qui ont droit de vote et celles qui ne l'ont pas ainsi que celles qui doivent payer une cotisation et celles qui en sont exemptes.

Une association peut comprendre aussi des personnes morales parmi ses membres (collectivités publiques, établissements publics, syndicats, autres associations déclarées, sociétés commerciales ou civiles..........). Dans ce cas, il y a lieu de le préciser dans l'article 1er des statuts sous le formulation : " Entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts, il est formé..........".

Sortie

Le départ volontaire d'un membre d'une association à durée illimitée est prévu par l'article 4 de la loi de 1901. Toute clause contraire fixée par les statuts serait nulle. Par ailleurs, la démission d'une association n'est pas subordonnée, pour être acquise, à l'acceptation d'un organe de l'association. La démission d'un membre est donc possible à tout moment. Il suffit pour cela d'envoyer ou de remettre sa démission dans les conditions prévues par les statuts et de régler les cotisations encore dues. Dans les associations à durée limitée, les membres sont pratiquement tenus de rester pour toute la durée prévue sans dispositions contraires dans les statuts.

Il est généralement indiqué dans les statuts que tout membre de l'association, qui, par son comportement, sa mauvaise foi ou son non respect des statuts peut faire l'objet d'une sanction extrême c'est à dire son exclusion. Il en est de même en cas de fautes graves ou d'actes malhonnêtes envers l'association ou ses membres. L'exclusion peut également être prononcé vis-à-vis d'un adhérent qui a subi des condamnations pénales et dont la présence risquerait de jeter le discrédit sur l'association.

La radiation peut être prononcée pour refus de payer les cotisations exigibles.

Il est important de noter dans les statuts quel est l'organe compétent pour prononcer les sanctions : amende, blâme, suspension temporaire, exclusion, radiation.......Ainsi ce pouvoir disciplinaire peut être confié au Conseil d'Administration, à l'Assemblée Générale, à une commission des conflits ou de discipline..........

Dans tous les cas, un membre qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire avec menace de sanction a le droit de connaître les faits qui lui sont reprochés, la pénalité encourue, les preuves réunies contre lui et doit pouvoir fournir ses explications devant l'organe compétent indiqué dans les statuts. La faculté de se défendre étant un droit élémentaire de la personne, toute clause interdisant ce droit serait nulle. Par ailleurs, les procédures inscrites dans les statuts doivent être respectées sous peine de nullité et un membre ne pourra être exclu par une autre instance que celle prévue aux statuts.

A noter qu'un membre radié ou exclu pourra toujours introduire une procédure devant les tribunaux judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi par une radiation ou exclusion qu'il estimerait injustifiée ou irrégulière et même obtenir des dommages-intérêts. Toute disposition statutaire qui aurait pour but de priver un membre de la possibilité d'un recours devant les tribunaux compétents est nulle de plein droit.

En cas de décès, la qualité de membre n'est ni cessible ni héréditaire.

Droits

Là encore ce sont les statuts qui fixent les droits de chaque catégorie de membres.

Les droits individuels statutaires peuvent être parfaitement inégaux si telle est la volonté des fondateurs (cotisations différentes voire exonération pour certains, droit de vote réservé à certaines catégories et pas à d'autres, avantages et privilèges différents, possibilité ou non d'être élu comme dirigeant, droit de vote plural, éventuellement droit d'entrée............). Mais, généralement, dans une association qui se veut démocratique, donc ouverte à tous, à partir du moment où une personne est adhérente, elle bénéficie, de plein droit, des avantages statutaires et des services offerts par l'association. En cas de refus, le membre lésé peut introduire une action en justice. 

De même, tout adhérent peut toujours exiger le respect des statuts et de l'éventuel règlement intérieur par voie de recours devant les tribunaux en dernier ressort.

Enfin, le légitime droit à l'information des membres s'exerce surtout lors des Assemblées Générales où chacun peut demander au Conseil d'Administration tout renseignement et tout éclaircissement sur la situation juridique, financière et comptable de l'association.

Limites à ne pas franchir : Un simple membre ne peut pas s'immiscer dans la gestion quotidienne et courante de l'association. Celle-ci est de la compétence du Président et de son Conseil d'Administration. Ils ont d'ailleurs été élus pour cela. Le " harcèlement " abusif de la part de certains membres qui, à tout bout de champ, exigent communication personnelle des pièces comptables par exemple ne peut donc être tolérés.

La qualité de membre donne notamment le droit d'assister aux Assemblées Générales et d'y voter dans les conditions fixées par les statuts. Il est même fréquent que les statuts prévoient le cas où une fraction des membres (le quart par exemple) peut exiger de la part du Président la convocation rapide de l'Assemblée Générale. Ainsi les droits de la " minorité " ou de " l'opposition " sont reconnus et protégés.

La volonté commune des membres d'une association démocratique s'exprime à travers les résolutions et les votes pris en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les statuts doivent donc indiquer les droits des membres dans ce domaine. Les prérogatives traditionnelles sont :

• le droit d'élire la direction ou au contraire de la révoquer,
• le droit d'être informé sur la marche et la gestion de l'association (communication du rapport moral, du rapport financier, du budget, du bilan et du compte de résultat.......),
• le droit de modifier les statuts,
• le droit de dissoudre l'association.

Obligations

La première obligation d'un membre est d'abord d'ordre moral et consiste à participer à la vie de son association et à en soutenir les activités. Cela est logique et normal car sinon son adhésion n'a pas de sens.

La deuxième est de payer sa cotisation annuelle si celle-ci est prévue statutairement. A défaut l'association peut s'adresser aux tribunaux et/ou radier le membre. En ce qui concerne la fixation du montant de la cotisation annuelle ou de l'éventuel droit d'entrée dans l'association, nous recommandons aux fondateurs de ne pas inscrire de chiffre précis dans les statuts. En effet, toute augmentation ultérieure ne serait possible qu'en procédant à une modification des statuts d'origine avec tous les inconvénients que cela entraîne (tenue d'une AG.......). Les fondateurs prendront tout simplement le soin de mentionner dans leurs statuts qui fixe chaque année le montant de ou des cotisations et pour quelles catégories de membres.

Responsabilités

Dans la majorité des cas, les membres d'une association déclarée ne peuvent être tenus pour responsable des engagements contactés par ladite association. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. En effet, les membres de l'association ne prêtent leur concours qu'à titre bénévole et entièrement désintéressé. Il faudrait donc pour qu'un adhérent soit poursuivi personnellement qu'il ait commis une faute grave d'ordre délictuel. La responsabilité financière d'un adhérent est donc pratiquement limitée au montant de cotisation annuelle et c'est tout.

Attention : en ce qui concerne les dirigeants de l'association (membres du Conseil d'Adminitration), ceux-ci peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale être mise en jeu pour infractions graves ou fautes de gestion caractérisées. Particulièrement en cas de cessation de paiement de l'association et dépôt de bilan.

Quant à l'association elle-même considérée en tant que personne morale, celle-ci est responsable des fautes qu'elle peut commettre vis-à-vis de ses propres membres ou des tiers. Cette responsabilité joue également pour les fautes commises par ses préposés (personnel salarié par exemple). Il est donc indispensable que les responsables d'association contractent toutes les assurances reconnues nécessaires dans le cadre de leurs activités diverses notamment pour couvrir le risque d'accident (RC, incendie........).

Fichiers des membres

Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des membres est soumis au Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel Membres

Les statuts de toute association loi 1901 prévoient l'existence d'une Assemblée Générale des membres. D'emblée, il faut donc souligner l'importance des statuts quant à la définition de la place, de la compétence et des règles de fonctionnement de cet organe de fonctionnement. Là encore, les fondateurs ont une très grande liberté de rédaction et toutes les clauses statutaires sont envisageables. De ce fait, dans certaines associaions, les compétences des Assemblées Générales peuvent être très réduites, l'essentiel des pouvoirs et des responsabilités étant confiés au Conseil d'Administration. Par contre, dans les associations démocratiques, le rôle et la place des assemblées sont considérables et souvent l'Assemblée Générale est qualifiée de "pouvoir législatif" ou encore de "parlement".

On distingue essentiellement 3 types d'Assemblées Générales selon la nature et les décisions à prendre :

L'Assemblée Générale Constitutive

L'Assemblée Générale Ordinaire

Celle-ci est convoquée dans les cas prévus aux statuts, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins 1 fois par an. Les statuts doivent toujours indiquer avec soin les modalités pratiques pour la convocation, le déroulement et la validité des votes d'une telle Assemblée. Ne jamais oublier qu'elle est souveraine dans les limites librement fixées par les statuts. Pas plus, pas moins.

L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle est ainsi appelée à entendre les rapports d'activités et les comptes financiers de son Conseil d'Administration pour l'exercice écoulé afin de lui donner quitus pour sa gestion. C'est elle aussi qui élit ou qui renouvelle les mandats des administrateurs et qui nomme, éventuellement les vérificateurs ou Commissaires aux Comptes. C'est elle enfin qui est souvent compétente pour prononcer les éventuelles exclusions d'un ou plusieurs membres.

L'ordre du jour classique est donc généralement :

• Rapport moral du Président
• Rapport d'activités du Secrétaire
• Rapport financier du Trésorier
• Rapport des Commissaires aux Comptes
• Décharge au Conseil d'Administration
• Election du Conseil d'Administration (s'il y a lieu)
• Divers

L'Assemblée Générale Ordinaire est donc un point fort, un moment privilégié, dans la vie de toute association démocratique. Les administrateurs et les membres se trouvent ainsi réunis pour discuter ensemble du fonctionnement et de la bonne marche des activités de l'association. Les membres présents trouvent là l'occasion de poser des questions, d'avancer des suggestions pour l'avenir et parfois, d'exprimer leurs désaccords. Bref, cette assemblée doit permettre de juger le passé, d'évoquer le présent et de préparer l'avenir !

Bien entendu les délibérations font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le Président et le Secrétaire et conservés.

Beaucoup de dirigeants se désolent devant des Assemblées Générales qui n'attirent plus grand monde. Certaines associations pour y rémédier utilisent la recette du bâton et de la carotte et il paraît que cela marche plutôt bien :

• Le bâton : les statuts prévoient que tout membre absent sans excuse valable devra payer une amende de x €.
• La carotte : l'association prévoit à l'issue de son assemblée une remise de médailles ou coupes, de diplômes ou encore le tirage d'une tombola gratuite ou un vin d'honneur ou un repas.............

L'Assemblée Générale Extraordinaire

On qualifie ainsi l'assemblée qui a pour seule compétence d'apporter des modifications aux statuts ou qui est éventuellement appelé à se prononcer sur une dissolution anticipée de l'association. Elle se réunit aussi à chaque fois qu'un ou plusieurs problèmes très importants ou délicats se posent aux membres de l'association. Cela peut être une réunion motivée par un différend entre les adhérents ou une mésentente grave au sein du Conseil d'Administration sur lequel il faut "trancher" sans plus attendre.

Il est normal que durant l'existence d'une association, des évènements nouveaux puissent se produire, qui n'ont pas été prévus dans les statuts d'origine. Mais une seule règle impérative : toute modification statutaire, même minime, est de la seule compétence d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les statuts doivent toujours indiquer avec soin les modalités de la tenue de ce genre d'Assemblée ainsi que les quorums éventuels et les majorités requises pour la validité des décisions à prendre. Pour rappel, toute modification des statuts doit faire l'objet d'une déclaration modificative.

Renseignement pratique : une Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir le même jour qu'une Assemblée Générale Ordinaire, cela évite de faire déplacer les mêmes personnes 2 fois.

Convocation

Les convocations doivent absolument mentionner les différents points prévus à l'ordre du jour et ce, afin que les membres de l'association connaissent, par avance, les questions qui seront traitées lors de l'assemblée générale.

Généralement les convocations sont faites par courrier individuel adressé à chacun des membres voire en recommandé lorsque l'ordre du jour est particulièrement important. Certes le coût d'envoi peut-être élevé mais cela évite par la suite qu'une personne vous reproche de n'avoir pas été convoqué. Elles peuvent être adressées également par insertion dans un bulletin de liaison interne ou dans la presse, par affichage, par courrier électronique ou par mention sur le site internet de l'association, voire fax même si ce mode de communication tend à tomber en désuétude. Peu importe le mode de convocation dès lors qu'il est prévu par les statuts, voire par le règlement intérieur. En revanche, la convocation verbale est à proscrire, en ce qu'elle ne permet pas à l'association de prouver que tous les membres de l'association ont effectivement été convoqués. Il est également possible de prévoir des modes de convocation différents en fonction des membres, par exemple que les convocations à l'assemblée générale sont en principe adressées par courrier simple, et par courrier électronique pour ceux des membres qui en font la demande ou qui ont donné leur accord à ce mode de convocation. En pratique, la convocation par voie de courrier électronique, se pratique de plus en plus.

Par ailleurs, les dirigeants d'associations bien structurées joindront à la convocation les différents rapports, le bilan, le compte de résultat et le budget. Tout ceci, afin de permettre aux membres, d'étudier les documents qui seront soumis à leur vote avant la tenue de l'assemblée. 

Majorités requises

Il appartient aux statuts de les fixer librement : majorité des membres présents, majorité des membres présents ou représentés, majorité des voix, majorité des suffrages exprimés....... Généralement l'approbation des modifications statutaires lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire requiert l'accord "des deux tiers des membres présents" ou plus rarement "des trois-quarts des membres présents". Parfois il est stipulé dans les statuts un "quorum" c'est-à-dire la fixation d'un nombre minimum de membres de l'association qui doivent être présents pour que l'assemblée puisse délibérer valablement. Mais si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée ne peut pas prendre de décisions.

Remarque : Dans les bases de calcul avec "les memebres présents", les votes des abstentionnistes sont donc pris en considération. Dans les bases de calcul avec "les suffrages exprimés", les abstentions, les refus de vote, les votes blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de compte. Seuls sont consiférés comme "suffrages exprimés" les votes "pour" et les votes "contre". L'essentiel est donc que les statuts soient toujours bien clairs pour qu'il n'y ait pas de confusions possibles.

Validité des votes

Pour que les votes soient valables, il faut que la loi et les clauses statutaires soient respectées scrupuleusement. A défaut, tout membre de l'association pourra demander l'annulation en justice des décisions prises. Délai de prescription en la matière : 5 ans.

Il est utile d'installer au début de chaque Assemblée Générale un "bureau d'émargement" qui sera chargé de faire signer à chaque arrivant la feuille de présence. Cela permet de connaître l'identité de chacun afin de pouvoir vérifier s'il est bien membre de l'association et à jour de ses cotisations. En outre cette formalité permet le décompte exact du nombre de votants ainsi que la vérification des quorums éventuels nécessaires pour la validité des Assemblées Générales. Cette feuille de présence est à conserver et à annexer au procès-verbal.

Vote par procuration

En cas de silence des statuts, le vote par procuration aux Assemblées Générales est de droit et illimité (règle du mandat). Cela veut dire qu'un membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre présent afin de voter en son lieu et place. Cel peut même être une personne extérieure de l'association. Bien entendu, les statuts peuvent restreindre ses possibilités mais il faut dans ce cas absolument inclure dans les statuts l'une des 3 clauses suivantes :

• Liberté totale : "Ont droit de vote les membres présents ou représentés"
• Liberté réglementée : "Ont droit de vote les membres présents ou représentés par écrit par un autre membre, mais un même membre ne peut être porteur de plus de 3 procurations (par ex)"
• Interdiction totale : "Seuls ont droit de vote les membres présents. Le vote par procuration n'est pas autorisé"

A noter que le mandat doit être donné par écrit, le mandat verbal n'est pas suffisant.

Vote par correspondance

Il est légalement possible mais à condition d'être prévu dans les statuts. A.G.

Les ressources légales des associations simplement déclarées figurent à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

• les cotisations des membres
• le rachat des cotisations
• les subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics
• les dons manuels ainsi que les dons des établissements d'utilité publique (rajouté par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)

A noter que les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires sous certaines conditions.

De nos jours, les pouvoirs publics acceptent que d'autres ressources soient également considérées comme licites. A la condition cependant que les fonds ainsi recueillis soient utilisés dans l'intérêt de l'objet social de l'association. Cette capacité "élargie" est également reconnue par la jurisprudence et la doctrine.

• les droits d'entrée
• les ventes de produits ou de services
• les recettes des fêtes et autres manifestations exceptionnelles
• les revenus du patrimoine
• les autres ressources

Pour en savoir plus. Ressources

La dissolution des associations est notamment régie par l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901. De la lecture de cet article, il résulte qu'il existe donc 3 cas possibles :

• la dissolution volontaire (la plus fréquente)
• la dissolution statutaire
• la dissolution judiciaire

Il y a lieu de rajouter 2 cas même s'is ne sont pas prévus dans la loi de 1901 :

• la dissolution administrative
• la dissolution par suite de liquidation judiciaire

Hormis dans le cas de la liquidation judiciaire, les statuts jouent un rôle capital. En effet, la loi de 1901 dans son article 9 se borne à dire que " les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ". Sont également applicables en la matière les règles des articles 14 et 15 du décret du 16 août 1901.

La dissolution d'une association entraîne automatiquement sa liquidation. Toutefois, durant toute la procédure de liquidation, il est admis que l'association se survive pour les besoins de sa liquidation.

Pour en savoir plus.Dissolution