Formalités de déclaration des associations

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

• les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement,
• les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la démarche ?

L'inscription s'effectue uniquement en ligne via le compteasso. La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Où s’adresser ?

Insee - Centre statistique de Metz - CSSL - Pôle Sirene Associations : 32 avenue Malraux 57046 Metz Cedex. / 03 72 40 87 40 de 13h30 à 16h30 / sirene-associations@insee.fr  Masquer

L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités...............Les conditions générales sont :

• Répondre à un objet d'intérêt général,
• Présenter un mode de fonctionnement démocratique,
• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations considérées comme répondant automatiquement à ces 3 conditions sont les associations reconnues d'utilité publique (Arup) et toute association, qui s'est déjà vu délivrer un agrément, pendant une durée de 5 ans.

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif, être ouverte à tous sans discrimination, présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles. Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si :

• l'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an,
• les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote,
• les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur,
• au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
• le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

La transparence financière est considérée comme respectée si :

• l'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes,
• le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts,
• ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour approbation,
• l'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos. Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association. L'association qui n'est pas soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos (cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €). Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier que :

• les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions générales sont exactes et sincères,
• l'association se conforme aux lois et règlements,
• l'association est à jour de ses obligations comptables.

D'autres éléments spécifiques peuvent en outre être demandés. Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité :

• Préfet du département dans lequel l'association a son siège pour les demandes d'agrément des associations de protection de l’environnement et les demandes d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive,
• Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale pour les demandes d'agrément national des associations à vocation éducative, 

• Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère en charge de la jeunesse pour les demandes d'agrément national des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire.

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente selon l'agrément concerné. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive agréée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’Etat en application de l’article L.131-8 du code du sport. Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport. Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s’agit par exemple :

• de bénéficier de l’aide de l’Etat (article L. 121-4 du code du sport),
• de l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique),
• de l’équipement de sécurité des navires de plaisance et de formation (Division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires) ;
• de règles spécifiques en matière de cotisations de sécurité sociale pour prendre en compte certaines spécificités du monde sportif,

Dès lors, il leur suffit de justifier de leur affiliation à une fédération sportive agréée, auprès des services instructeurs, pour bénéficier des régimes juridiques applicables aux associations agréées. Masquer