Passé relativement inaperçu lors des débats sur la réforme de la formation professionnelle, l’entretien professionnel n’en ressort pas moins renforcé : désormais, le cadre juridique dans lequel il s’inscrit prévoit que chaque salarié a droit à une formation non-obligatoire au moins tous les 6 ans.
L'entretien professionnel organisé tous les deux ans par l'employeur porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il donne lieu obligatoirement à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de mettre en relation les besoins de l'entreprise et les aspirations et compétences du salarié, afin d’envisager conjointement des perspectives d’évolution professionnelle.
Au cours de l’entretien professionnel, l’employeur doit informer le salarié sur la possibilité de recourir à un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), sur les modalités d’ouverture du Compte Personnel de Formation et les éventuelles possibilités d’abondement prévues par l’employeur et sur la possibilité de faire reconnaître ses compétences par le biais de Validation des Acquis de l’Expérience. L’entretien professionnel doit être séparé des éventuels entretiens d’évaluation organisés par l’employeur (lesquels ne sont pas obligatoires).
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A cette occasion, l’employeur vérifie que le salarié a bien bénéficié des entretiens bisannuels et apprécie si celui-ci a suivi des formations, acquis des éléments de certification (par le biais d’une formation ou d’une VAE) et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. L’état des lieux récapitulatif donne lieu également à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par l’entretien professionnel bisannuel et par l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans et tous les salariés y ont droit. Egalement les salariés qui reprennent leur activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel, un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.
La loi instaurant les entretiens professionnels a été promulguée le 5 mars 2014. Les salariés déjà présents dans l’entreprise à cette date doivent donc bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans depuis cette date. Pour eux, l’état des lieux récapitulatif a dû être réalisé avant le 5 mars 2020. Les salariés ayant rejoint l’entreprise après le 5 mars 2014 doivent bénéficier, à compter de la date de leur entrée dans l’entreprise, d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un état récapitulatif tous les 6 ans.
La loi du 5 septembre 2018 rend systématique l’obligation de faire bénéficier chaque salarié d’au moins une formation non obligatoire tous les 6 ans (auparavant uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés). Cette loi permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse modifier la périodicité de l’entretien professionnel, ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés. Elle ajoute enfin l’obligation d’information par l’employeur au sujet du Compte Personnel Formation (CPF) et du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
Une entreprise qui ne réalise pas les entretiens professionnels peut se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à ses salariés. De plus, si des salariés n’ont pas bénéficié de 3 entretiens bisannuels et d’au moins une formation non obligatoire sur une période de 6 ans, l’entreprise devra verser à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour chaque salarié concerné, une somme forfaitaire de 3000 €. Cette somme permettra d’abonder le Compte Personnel Formation du salarié.
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
