Généralités
C’est de manière constante, et ce depuis un arrêt du 13 novembre 2016 que la Cour de cassation considère que le lien de subordination est « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cela implique donc la caractérisation de trois conditions cumulatives pour affilier une personne au régime général de sécurité sociale en tant que salarié comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 20 décembre 2018.
C’est ce critère de lien de subordination juridique qui permet de distinguer le travail indépendant et le salarié, car ils sont régis par des régimes différents :
Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Le statut de travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
- être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) ;
- être dirigeant d'entreprise ;
- exercer une activité commerciale relevant du régime micro social ;
- se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.
Attention : si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
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