Charges de personnel

La réforme de l’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation, rapporté à l’effectif annuel moyen.

Comment sera calculé le montant du bonus ou du malus ?

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

La modulation du taux de contribution à l’assurance-chômage doit inciter les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

A quels secteurs et à partir de quand s’appliquera le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité à compter du 1er mars 2021. Il sera calculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf et la MSA et sera notifié aux entreprises concernées en début d’année 2021. Chaque année, le taux de contribution sera recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans les entreprises concernées l’année précédente.

Les 7 secteurs d’activité concernés sont ceux dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
• transports et entreposage (code NAF : HZ)
• hébergement et restauration (code NAF : IZ)
• travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
• production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC). Masquer

Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.

Sans indication contraire, et en application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale. Cette disposition perdure au titre de l’année 2020. Cette contribution est confirmée par le code de la Sécurité sociale, dans son article L 137-12. Son taux est de 50%. Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans. Masquer

Du 1er janvier au 30 juin 2020, les entreprises employant du personnel en CDD d'usage sont redevables d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sauf pour les contrats conclus avec les salariés intermittents du spectacle et par les associations relevant du secteur de l'insertion par l'activité économique. Cette taxe est due à la date de la conclusion du contrat et est déclarée et payée via la DSN à son échéance normale. Masquer

En 2020, existent les 3 catégories suivantes de prévoyance :

• L’assurance décès-cadre : Régime légalement obligatoire pour les salariés justifiant d’un statut cadre. Octroi d’un capital ou de rentes au conjoint et aux enfants.
• La prévoyance « frais de santé » ou mutuelle : Régime obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Remboursement complémentaire des dépenses de santé en cas de maladie, de maternité, d’accident du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit.
• La prévoyance « complémentaire » ou « risques lourds » : Incapacité de travail : complément maintien de salaire imposé par la loi ou les conventions collectives en cas d’arrêt de travail lié à un état de santé. Invalidité : complément de rente. Dépendance : complément financier.

​​Exonération sous conditions

Les contributions patronales versées au titre de ces différents régimes de prévoyance sont réputées socialement et fiscalement exonérées sous réserve du respect des 9 conditions cumulatives suivantes : 

• 1 : l’objet des garanties : Prestations complémentaires ou supérieures à celles servies par la sécurité sociale.
• 2 : remplir une obligation de maintien de salaire. Relève de la complémentaire prévoyance la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une DUE ou contrat travail : obligation légale ou prévue par la convention collective.
• 3 : un contrat « responsable » : Respect du panier « socle ».
• 4 : bénéficiaires des contributions et garanties : Bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations : salariés, anciens salariés et ayants-droit.
• 5 : statut juridique de l’organisme prestataire : L’organisme avec lequel est instauré un régime de prévoyance doit être un organisme habilité (mutuelle, assurances, institution de prévoyance)
• 6 : non-substitution à des éléments de rémunération : Le régime de prévoyance ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.
• 7 : les modalités de mise en place : Le régime de prévoyance doit être mis en place par :
  • Convention ou accord collectif
  • Referendum 
  • DUE
• 8 : caractère collectif : Tous les salariés doivent être concernés, ou certaines catégories sous réserve de critères objectifs permettant d’exclure certains salariés.
• 9 : caractère obligatoire : Le régime de prévoyance doit avoir un caractère obligatoire, autorisant toutefois quelques cas de « dispense ».

​Traitement des cotisations excédentaires

Même dans le cas où le régime de prévoyance respecte les 9 conditions précitées, il convient de vérifier que le montant des cotisations de l’année n’excède pas le seuil d’exonération prévu. A ce niveau, il convient de différencier le régime social et fiscal.

• ​Régime social 

Socialement, les contributions patronales restent exclues de cotisations sociales lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé au PASS= Plafond Annuel de Sécurité sociale.

• ​Régime fiscal

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les contributions salariales et patronales continuent à bénéficier d’une exonération fiscale lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit : Le plus petit des 2 montants suivants : 5 % du PASS + 2 % du salaire annuel ou 2 % de 8 fois le PASS. La rémunération annuelle brute s'entend cotisations frais de santé incluses (prendre en compte les cotisations salariales et patronales). Masquer