Egalité professionnelle

Pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs. L’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes mesure via 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Il est noté sur 100 points. À partir du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés mesureront 4 indicateurs. Elles seront accompagnées par les Direccte et des référents. 

• L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables. 40 points
• Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles. 35 points. Une entreprise peut calculer cet indicateur sur 3 ans si cela correspond à sa politique RH. 
• Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité. 15 points
• Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations. 10 points

Les entreprises qui n’auraient pas atteint des résultats satisfaisants au 1er mars 2022 risqueront une sanction jusqu’à 1% de la masse salariale. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, la sanction sera applicable à compter du 1er mars 2023. La Direccte pourra par ailleurs décider de donner un an supplémentaire dans certains cas, notamment pour les petites entreprises. La sanction sera notamment proportionnelle aux efforts fournis par l’entreprise depuis 3 ans. Masquer