Réglementations diverses

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE

Le devoir de conseil qui pèse sur un expert-comptable à l'égard de son client s’analyse en une obligation de moyens. Cette obligation impose à l’expert-comptable de s'assurer que son client procède à l'établissement et à la collecte des pièces justificatives des opérations exigées par la comptabilité et le droit social, mais aussi à le mettre en garde des conséquences en cas de manquement. Ainsi, il convient de souligner que les carences et négligences de l'association cliente ne déchargent pas l’expert-comptable de son obligation de conseil et de mise en garde et ne l'exonèrent pas de sa responsabilité professionnelle.  Le manquement de l’expert à son obligation de conseil et de mise en garde cause un préjudice au club qui s’analyse en une perte de chance d'éviter le redressement fiscal.

BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose certains professionnels (banques, assurances, cabinets comptables essentiellement) de connaître leurs clients en recueillant des informations sur les bénéficiaires effectifs. Les associations, fondations et fonds de dotation doivent donc veiller à recueillir les informations nécessaires, qui ne font pas contrairement aux entreprises à but lucratif l'objet d'une déclaration obligatoire, mais qui doivent être en revanche communiquées aux professionnels tenus à des obligations de vigilance, sous peine de sanctions. Le renforcement du dispositif concerne le secteur associatif depuis le 12 février 2020.

Les éléments à collecter portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel ainsi que sur les modalités du contrôle exercé sur l'association. Sans déclaration obligatoire, aucun formalisme n'est prévu et les informations sont transmises aux professionnels qui en font la demande. Il convient donc d'être prêt à répondre à ces demandes sous 30 jours. A défaut de réponse, la sanction est de 6 mois de prison et de 7500 euros d'amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent être interdites de gérér et perdre temporairement leurs droits civils et civiques. Pour l'association, l'amende sera de 37 500 euros outre un risque de dissolution ou de placement sous surveillance judiciaire. 

En l'absence de capital social, les critères d'appréciation se fondent donc sur le contrôle de la direction. On entend donc par bénéficiaire effectif, la ou les personnes qui disposent d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance ou qui exercent par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur ces organes.

Si la désignation des dirigeants repose sur un vote et que chaque votant dispose d'une voix égale, la majorité exprimée démocratiquement ne répond pas à une des situations de contrôle indiquée. Le contrôle ne peut donc être le fait de tous les membres et de fait, seul un nombre restreint de personnes peuvent se voir qualifiées de bénéficiaires effectifs. Sont concernés notamment les personnes occupant des fonctions de plein droit, celles disposant de voix délibératives prépondérantes ou de droits de veto (en général le président). Si aucune personne physique ne peut être identifiée, le bénéficiaire effectif sera par défaut, la personne désignée dans les statuts comme représentant légal de l'association (président, directeur général).

TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES DE VARIETES ET LES CONCERTS DE MUSIQUE ACTUELLE

La taxe sur les spectacles n'est pas un impôt perçu par les services fiscaux mais une taxe collectée au bénéfice de 2 fonds de soutien distincts selon la nature du spectacle : le Centre national de la musique (CNM) lorsqu'il s'agit d'un spectacle de variété, et l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) lorsqu'il s'agit d'un spectacle théâtral.

La taxe sur les spectacles est due lorsqu'une association organise sur le territoire français (DOM-TOM inclus) :

• un spectacle payant pour le spectateur,
• un spectacle gratuit pour le spectateur (donc sans billetterie ou avec une billetterie " à zéro "), si celui-ci a fait l'objet d'un contrat de cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.

Tous les spectacles peuvent être concernés par la taxe sur les spectacles. Le type de lieu (en plein air, en salle, sous chapiteau etc.), sa localisation géographique sur le territoire française, l'activité principale du lieu ou même l'adhésion du lieu à une organisation professionnelle d'employeurs ne rentrent pas en ligne de compte. 

Mise en application par l’article 76 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 complété par le décret no 2017-721 du 2 mai 2017, la taxe sur les spectacles de variétés est perçue à hauteur de 3,5 % sur les recettes de billetterie (hors TVA) ou montant des contrats de cessions (hors TVA). Elle est à régler indépendamment des droits d'auteur ou des droits voisins.

Le produit de cette taxe permet de soutenir le secteur du spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés à travers de nombreux programmes de redistribution. 

Le décret no 2004-117 du 4 février 2004 définit un spectacle de variétés comme suit : tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle, du monde ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème central et s’analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketchs, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace. Le décret no 2017-721 du 2 mai 2017 concerne les spectacles d’humour, les comédies musicales et le théâtre musical.

Quels sont les spectacles exonérés de taxe sur les spectacles ?

Sont exonérés de taxe sur les spectacles :

• les arts de la rue ;
• les spectacles organisés hors du territoire national ;
• les spectacles gratuits qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat de cession ou de concession ;
• les tours de chant (interprétation d'une suite de chansons par un même artiste), concerts et spectacles de musique traditionnelle (Loi 2004-1484 du 30-12-2004 art. 85) ;
• les représentations intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association. Attention, la simple présence d'un public scolaire lors d'une représentation tout public ne peut justifier une exonération de la taxe ;
• pour la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, les représentations données par des associations subventionnées (en argent) si ces représentations ne sont pas coproduites, coréalisées, louées ou vendues avec un entrepreneur privé. Attention, si la subvention publique est uniquement et spécifiquement allouée en vue de la production d'un spectacle déterminé (par exemple, toutes les représentations du Petit chaperon rouge) l'association ne pourra s'en prévaloir pour réclamer l'exonération de la taxe sur un autre spectacle (par exemple, les représentations du Petit poucet) ;
• les associations de théâtre amateur ne rémunérant aucun artiste.
• La taxe sur les spectacles n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile est inférieur à 80 €.

Qui doit payer la taxe sur les spectacles ?

Le redevable de la taxe sur les spectacles varie selon qu'il s'agit d'un :

• Spectacle à entrées payantes : l'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, est redevable de la taxe sur les spectacles. C'est à lui qu'incombe l'obligation de procéder à la déclaration des droits d'entrée.
• Spectacle à entrées gratuites : le vendeur du spectacle, c'est-à-dire le producteur, est redevable de la taxe sur les spectacles et doit déclarer les sommes reçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation des spectacles. Lorsque le spectacle est gratuit, le redevable de la taxe n'est pas l'organisateur mais le producteur. 

Pourtant, il n'existe pas de cas d'exonération en cas de vente du spectacle même lorsque l'accès au public est gratuit. C'est pourquoi l'association doit veiller à informer l'ASTP ou le CNM afin d'éviter que des courriers de relance lui soient envoyés.

Co-production et co-réalisation

Lorsque l'association organise, au cours d'une même soirée, un spectacle gratuit avec plusieurs artistes faisant l'objet pour chacun d'entre eux d'un contrat de cession, les différents producteurs peuvent demander à ce que la taxe soit répartie entre eux, sauf lorsqu'il s'agit d'un spectacle en coproduction ou en coréalisation couvert par la garantie ASTP.

Mais, cette procédure de répartition ne peut intervenir qu'à posteriori, selon le schéma suivant :

• Un seul des coproducteurs ou co-réalisateurs déclare les recettes du spectacle et acquitte par la suite l'intégralité du montant de la taxe due.
• Dans les 4 mois au maximum suivant la date de la représentation ou de la dernière représentation du spectacle déclaré, les coproducteurs ou co-réalisateurs adressent à l'ASTP ou au CNM un Formulaire de demande de modification de l'affectation de taxe, conjointement signé, précisant les termes de la répartition de la taxe. L'ASTP ou le CNM procède ensuite au retraitement demandé.

Il revient donc au producteur de demander le plus tôt possible à l'association si la représentation sera gratuite ou payante afin de déterminer qui sera redevable de la taxe sur les spectacles.

Comment calculer la taxe sur les spectacles ?

Le montant de la taxe à acquitter est calculé sur la base des recettes de billetterie déclarées, le détail figurant sur un avis d'imposition, adressé à l'association dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration.

Si le taux de la taxe est toujours de 3,5%, ses modalités de calcul varient selon qu'il s'agit d'un :

• Spectacle à entrées payantes : le taux de 3,5 % s'applique alors sur le montant hors taxe des recettes de billetterie.
• Spectacle à entrées gratuites : le taux de 3,5 % s'applique sur le montant hors taxe des sommes perçues en contrepartie de la cession ou concession du droit d'exploitation du spectacle. La taxe peut donc s'appliquer sur l'ensemble des frais acquittés par l'association, lorsqu'ils ont été intégrés au contrat (frais de transport, frais d'hébergements, défraiements).

A qui déclarer et payer la taxe sur les spectacles ?

La déclaration de recettes est la première étape du processus de perception de la taxe. 

La taxe sur les spectacles doit être déclarée et payée tantôt au CNM tantôt à l'ASTP, en fonction de la nature du spectacle réalisé.

La déclaration doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation. Exemple : pour des représentations s'achevant un 5 janvier, la déclaration peut être adressée jusqu'au 30 avril.

Mais, il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration de recettes à chaque représentation : il est possible de regrouper en une seule déclaration les recettes de plusieurs représentations. En revanche, il est impératif de respecter le délai prévu par la loi.

Pour la taxe sur les spectacles de variété, la déclaration des recettes est à envoyer auprès du CNM.

On trouve dans cette catégorie les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

La déclaration doit être effectuée sur le site du CNM. Un avis de sommes à payer est ensuite envoyé à l'association.

S'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, la taxe sur les spectacles est à régler à l'ASTP.

On trouve dans cette catégorie les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

La déclaration doit être effectuée auprès de l'ASTP, au moyen du formulaire de déclaration que celle-ci met à disposition ou directement sur DECTANET, le site de déclaration de recettes en ligne de l'ASTP.

Paiement de la taxe sur les spectacles

Une fois la déclaration réalisée, le redevable de la taxe sur les spectacles reçoit un avis d'imposition. Le paiement de la taxe doit intervenir par chèque ou par virement bancaire, avant le dernier jour du mois qui suit la date d'émission de l'avis d'imposition, telle qu'elle figure sur l'avis.

A défaut de paiement, l'ASTP ou le CNV peut déclencher une procédure de taxation d'office en fixant une base d'imposition se référant au chiffre d'affaires réalisé ou au prix de cession pour une ou plusieurs représentations comparables. L'impôt ainsi calculée se voit appliquer une majoration de 40 %.

Taxe sur les spectacles et droits SACEM

Le paiement des droits d'auteur et le paiement de la taxe sur les spectacles sont 2 obligations différentes. La SACEM est chargée de percevoir pour le compte de ses ayant droits les droits d'auteur, en application du code de la propriété intellectuelle. La taxe sur les spectacles est un impôt géré par le CNV.

Une association exonérée de taxe sur les spectacles peut donc être redevable de droits d'auteurs à la SACEM et inversement.