Régime juridique du service civique

Les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour accomplir une mission d'intérêt général.

L'engagement de service civique s'adresse aux jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de 16 à 30 ans. Ils sont accueillis pour une période de 6 à 12 mois, en France ou à l'étranger. Le service civique peut également prendre la forme de volontariat associatif d'une durée de 6 à 12 mois ouvert aux personnes de plus de 25 ans auprès d'associations agréées.

Un contrat de service civique ne peut être conclu qu'avec une personne morale agréée par l'Agence du service civique. L'agrément est délivré de date à date, pour une durée de 3 ans pour l'engagement de service civique et pour une durée de 5 ans pour le volontariat associatif.

Les organismes doivent veiller à la diversité des jeunes qu'ils accueillent. Une fois le volontaire recruté, l'association doit désigner un tuteur en son sein chargé d'assurer la préparation du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l'accompagner dans la réalisation de ses missions.

Le contrat de service civique est un contrat écrit, dérogatoire au droit commun du travail, qui comporte certaines mentions obligatoires. Le contrat est conclu entre l'organisme agréé et le volontaire qui doit avoir la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne, celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an, passer une visite médicale préalable et avoir plus de 16 ans.

Un volontaire ne peut s'engager auprès de l'association dont il est salarié ou au sein de laquelle il détient un mandat de dirigeant bénévole.

Le contrat de service civique ne peut être conclu pour des missions qui ont été menées par un salarié de l'association dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature ou ont été exercées par un agent public moins d'un an avant ou relèvent du fonctionnement normal de l'association.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : aucun lien de subordination juridique n'est créé entre le volontaire et l'association. Ce contrat ne relève pas du code du travail mais il assure une protection sociale à son bénéficiaire.

Le contrat mentionne les identités des parties, une description de la mission confiée, les modalités de préparation et d'exécution de la collaboration (durée, lieux.......), l'identité et les coordonnées du tuteur, le régime des congés applicables au volontaire, les conditions de rupture anticipée du contrat, le montant des indemnités et prestations versées au volontaire, les modalités de participation à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement à la reflexion sur son projet d'avenir.

Le contrat est ransmis après signature à l'ASP (Agence de Services et de Paiement).

Un volontaire ne peut effectuer plusieurs missions d'engagement de service civique mais il peut dans le cadre du même contrat effectuer plusieurs activités différentes.

Les missions confiées doivent représenter au moins 24 h par semaine sans pouvoir excéder 48 h réparties sur 6 jours maximum. Pour les mineurs, cette durée ne peut dépasser 35 h réparties sur 5 jours maximum. La durée quotidienne du travail est limité à 7 h, ils doivent bénéficier d'une pause de 30 mn pour toute période de mission ininterrompue de 4 h 30 et 'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Ils ne peuvent pas travailler de nuit (21 h - 6 h). Les missions confiées aux mineurs ne doivent pas les exposer à des risques particuliers.

Le tuteur désigné devra être formé à cette fonction. L'association d'acceuil a l'obligation d'assurer une formation civique et citoyenne au volontaire en interne ou non. Cette formation comprend un module obligatoire de formation aux premiers secours (PSC1) et des modules libres destinées à développer la formation civique et citoyenne. D'une durée minimale de 2 jours, elle doit être délivrée au moins pour la moitié dans les 3 mois suivant le début de l'engagement. L'association doit également favoriser l'insertion professionnelle du jeune volontaire à la fin de sa mission par le biais d'une analyse de ses aspirations, des compétences acquises et par la définition des étapes de son parcours ultérieur.

Les associations agréées peuvent percevoir de l'Etat une aide aux fins de couvrir une partie des frais afférents à l'acceuil et à l'accompagnement. Le montant mensuel est de 100 euros.

Le contrat souscrit peut prévoir une mise à disposition du volontaire auprés d'une ou de manière successive de plusieurs associations tierces non agréées mais qui remplissent les conditions d'agrément. L'objectif est de permettre à de petites associations qui n'ont pas les moyens techniques ou financiers d'obtenir l'agrément, d'accueillir des volontaires en recourant par une structure intermédiaire.

Lorsque le contrat arrive à son terme, le volontaire se voit remettre par l'Etat une attestation de service civique ainsi qu'un document décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, connaissances et compétences acquises pendant la durée du service.

Le contrat peut être rompu de manière anticipée, sans délai en cas d'accord des parties, de force majeure ou de faute grave d'une des parties et moyennant un préavis d'un mois dans tous les autres cas. Le volontaire peut aussi rompre le contrat s'il est embauché en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en CDI.

Le volontaire reçoit par l'agence du servie civique une "carte du colontaire" lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.

Le volontaire perçoit une indemnité prise en charge par l'Etat (36.11 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique) et un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par l'association. L'indemnité de l'Etat peut être complétée par une prestation de subsistance (7.43 % de l'indice brut) et une majoration sur critères sociaux (8.22 % de l'indice brut). Le volontaire bénéficie du régime complet de protection sociale pris en charge par l'Etat.

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas. Pour 2020, l'association peut contribuer à leur financement dans la limite de 5.55 euros.

Pendant les congés annuels, le volontaire perçoit l'ensemble de ses indemnités. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité.

Des congés exceptionnels pour évènements familiaux, d'une durée au moins égale à 3 jours par évènement peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un Pacs. Cette durée peut être portée à 10 jours pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.

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