Plan Comptable n°2018-06

Plan comptable applicable au 1er janvier 2020

Le nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est applicable aux associations concernées depuis le 1er janvier 2020.

Le Nouveau Plan Comptable a pour objectif d’apporter davantage de transparence. Il permet notamment de mieux ventiler les écritures dans les différents comptes comptables, l'objectif pour les associations étant de mieux conduire leurs projets.

Principaux changements 

  • La disparition des prêts à usage (ou commodats)

Le prêt à l’usage - autrement appelé "commodat" - est un accord où le propriétaire accepte de mettre un bien à disposition d’une entité à titre gratuit en échange de bon soin. Cela peut être le cas par exemple d’un local pour votre association.

Le nouveau plan comptable supprime la présentation des prêts à l’usage aussi bien au niveau de l’actif qu’au passif du bilan de l’association. Le prêt à l’usage est alors comptabilisé comme une prestation en nature, correspondant à la valeur estimée du loyer annuel en pied du compte de résultat (classe 8).

  • Le reclassement des subventions d’investissement

Le nouveau règlement supprime le traitement spécifique des subventions d’investissement qui pouvaient être distinguées en financement de bien renouvelable ou non par l’organisme. Les subventions d’investissement autrefois maintenues dans les fonds propres du bilan devront maintenant apparaître dans les comptes d’exploitation, c’est-à-dire le résultat d’exploitation.

Avec la réforme, les subventions d’investissement devront suivre le Plan Comptable Général. Cela signifie notamment que ces subventions doivent être amorties au rythme des amortissements pratiqués sur les investissements qu’elles financent. Cet amortissement est enregistré dans le compte de résultat de votre association en tant que profit exceptionnel et augmente donc le résultat pendant toute la durée d’amortissement.

Au niveau du traitement comptable, les subventions d’investissement sont classées dans le compte 131 "Subventions d’équipement" tant qu’elles ne sont pas amorties en totalité. En somme, ce changement de traitement aligne le Plan Comptable des Associations sur le Plan Comptable Général.

  • L’extension du champ des fonds dédiés sur opérations d’investissements

Le règlement consacre un développement détaillé et approfondi à la rubrique des fonds dédiés. La modernisation du dispositif concerne la définition même et les modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés ainsi que leur champ d’application.

Par exemple, le champ d’application des fonds dédiés est étendu aux contributions financières reçues d’autres entités à but non lucratif, pour un projet défini ou aux ressources reçues pour financer un investissement défini.

Ainsi, pour une immobilisation amortissable, l’entité a désormais la possibilité de rapporter en produits les fonds dédiés sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement de l’immobilisation. 

  • Impact du Nouveau Plan Comptable sur les legs et donations

La manière dont sont comptabilisés les legs et donations change également. Avant l'évolution de la règlementation, les legs n’étaient comptabilisés qu’au moment de leur réception. Ils doivent désormais être comptabilisés à l’actif au moment de la signature du leg. 

Il en va de même pour les donations. Toutefois, s’il est prévu que le transfert soit étalé dans le temps, les donations sont comptabilisées à la date de fin de chacun de ces transferts. 

  • Les changements concernant les dons et le mécénat 

Avant le Nouveau Plan Comptable, les dons et le mécénat étaient regroupés sous un même numéro de compte. 

À partir du 1er janvier 2020, une distinction s'opère par le biais du Compte de Résultat par Origine et Destination (CROD). Ce tableau fait partie des annexes réservées aux associations faisant appel à la générosité publique.  

  • Les tableaux de synthèses (bilan, compte de résultat et annexe)

Le nouveau règlement comptable pour les organismes sans but lucratif exige la présentation du bilan et du compte de résultat sur des tableaux de synthèse spécifiques. Les modèles sont présentés dans le règlement. De même, le contenu de l’annexe des comptes est précisé.

Les annexes comptables servent à aider dans la compréhension des comptes de l’association. Elles apportent donc une transparence financière autour des différents documents comptables. Les annexes comportent à la fois des explications rédigées et des tableaux présentant les faits majeurs de l’association (ex : patrimoine, situation financière, résultat de l’association, etc.).

Pour rappel, le Plan Comptable prévoit 2 types d’annexes : l’annexe de base et l’annexe simplifiée. L’association peut présenter une annexe simplifiée si les comptes lors de la clôture comptable ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 

  • le bilan est inférieur ou égal à 4 millions d’euros (montant net des actifs),
  • le chiffre d’affaires n’excède pas 8 millions d’euros,
  • 50 salariés.

Le Nouveau Plan Comptable exige davantage de précisions sur les comptes et demande aux associations et organismes à but non lucratif d’introduire l’annexe avec un article descriptif comprenant :

  • l’objet social de l'association,
  • la nature et le périmètre des activités de l'association,
  • une explication des moyens mis en oeuvre.

Les associations faisant appel à la générosité publique doivent quant à elles faire apparaître 3 tableaux supplémentaires dans l’annexe : 

  • un Compte de Résultat par Origine et Destination (CROD) qui permet de mettre en lumière le modèle économique de l’association,
  • un compte d’emploi annuel des ressources collectées, associé à un tableau comparatif de l’année antérieure. Il faut donc reprendre les données de l’année précédente auxquelles doivent s'ajouter les ressources disponibles liées à la générosité du public,
  • un tableau de variation des fonds propres 
     

Pour la présentation des tableaux de synthèse, le Plan comptable admet que les lignes « à zéro » pendant plus de deux exercices ne soient pas mentionnées dans ceux-ci. 

  • Une comptabilisation obligatoire des contributions volontaires en nature

Le nouveau règlement modernise et renforce la démarche destinée à améliorer la communication financière des entités à but non lucratif. Désormais, le principe est que les entités valorisent et comptabilisent les contributions volontaires en nature (les dons reçus, la valorisation du bénévolat ou les mises à disposition) si elles sont significatives et si l’on est capable de les valoriser. Si elles répondent à ces deux critères mais qu’on ne les comptabilise pas, il vous faut expliquer ce choix en annexe et donner une information sur leur nature et leur importance. Les contributions volontaires en nature sont présentées au pied du compte de résultat (classe 8).

Les contributions volontaires en nature sont des actes par lesquels une personne physique ou morale donne un apport à une association à titre gratuit. L’apport peut prendre la forme d'un bien, d'un travail ou d'un service. Ainsi, le bénévolat ou le prêt d'un local à titre gratuit sont des exemples de contributions volontaires en nature.

Si ce n’est pas obligatoire, faire figurer les contributions volontaires en nature dans les comptes de votre association vous permet tout de même d’avoir une vue d’ensemble plus juste et conforme à la réalité. Cela met en lumière l’impact de ces contributions sur le budget global de votre association.

  • Un vocabulaire modernisé et universel auquel il faut s’adapter
    • Le terme « subvention » est réservé aux ressources de nature publique définies à l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Si la subvention finance une charge d’exploitation elle sera directement affectée au compte de résultat.
    • Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative. Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du code de la santé publique. Sauf dans certains cas particuliers, il n’est pas possible de pratiquer des fonds dédiés sur concours publics reçus.
    • Une contribution financière est un soutien facultatif octroyé par une autre entité de droit privé. Cette contribution ne constitue pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens. Dans certaines situations (financement d’investissements, par exemple), il est possible de pratiquer des fonds dédiés à partir de ces ressources.
    • Les « tiers financeurs » définis dans le règlement comptable sont les autorités administratives, les donateurs, les testateurs, les mécènes, les personnes morales de droit privé à but non lucratif.
    • Le projet défini répond aux deux conditions suivantes :
      • participer à la réalisation d’une partie spécifique de l’objet de l’entité ou d’une cause particulière entrant dans le champ de l’objet social de l’entité
      • être clairement identifiable, les charges imputables au projet étant individualisables.
    • Et encore… Ne dites plus :
      • fonds associatifs mais fonds propres : le nouveau plan comptable apporte un petit changement de terminologie : ceux que l’on nommait les "fonds associatifs" du compte comptable sont désormais appelés "fonds propres". Les fonds propres sont l’ensemble des ressources mises à disposition de l’association de façon définitive avec ou sans droit de reprise. Cela comprend :
        • les réserves de l’association,
        • les excédents et le report à-nouveau,
        • les fonds à reporter pour un projet spécifique.
      • bénéfice ou perte mais excédent ou déficit
      • réserve pour projet associatif mais réserve pour projet de l’entité etc..

QUELLES ASSOCIATIONS SONT CONCERNEES PAR LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE EN VIGUEUR EN 2020 ?

Le Nouveau Plan Comptable 2020 pour association s’applique au secteur non lucratif où l’on peut notamment retrouver des acteurs tels que les associations, les fonds de dotation, les fondations, les syndicats de la loi 1884, les comités d’entreprise et les comités sociaux et économiques.

Au vu des évolutions qu’apporte le Nouveau Plan Comptable pour les associations 2020, ce sont essentiellement les "grosses" associations qui sont touchées, même si les plus petites structures devront être vigilantes sur la rédaction de leur annexe.

Ainsi, vous êtes certainement concerné par le Nouveau Plan Comptable si vous tenez des comptes annuels, c’est-à-dire que :

  • Votre association touche des subventions ou des dons déductibles d’une valeur supérieure à 153 000 euros par an,
  • Votre association a une activité économique et des comptes qui dépassent les seuils du Code du commerce, à savoir :
    • 3,1 millions d’euros de ressources,
    • 1,55 million d’euros au bilan,
    • plus de 50 salariés.

Les "petites" associations et celles qui ne cochent pas ces cases n’ont pas d’obligation d’établir des comptes annuels sauf si leurs statuts les y contraignent (et c’est souvent le cas), ou à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique.

Par ailleurs, toutes les associations peuvent évidemment s’inspirer de ces nouvelles réglementations pour s'assurer d'une bonne tenue comptable et d'une transparence accrue vis-à-vis de leurs partenaires.