Activité partielle : nouvelles modalités

Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié.

Après l'ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre, ce sont trois décrets du 30 octobre qui adaptent les règles de l'activité partielle "classique " et de l'activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l'aggravation de la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques : le décret n° 2020-1319 sur le taux horaire d'allocation , le décret n° 2020-1318 sur le taux horaire d'allocation applicable à Mayotte et le décret n°2020-1316 sur certaines modalités de mise en oeuvre des deux dispositifs d'activité partielle.

Désormais l'allocation versée par l'État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Elle s'établit à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure. Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :

• les salariés en temps plein ou partiel,
• les salariés au forfait annuel heure/jour,
• les intérimaires ou les salariés en CDD,
• les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
• les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
• certains salariés saisonniers,
• les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Dans certaines conditions, peuvent également en bénéficier :

• les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
• les salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée,
• les salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
• les intermittents du spectacle et les mannequins,
• les journalistes pigistes,
• les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche,
• les VRP et le personnel navigant de l'aviation civile.

Taux de l'allocation versée à l'employeur à compter du 1er novembre 2020

• Jusqu'au 31 décembre 2020

La modulation de l'allocation perçue par l'employeur selon le secteur d'activité effective depuis le 1er juin par l'ordonnance  n°2020-770 du 24 juin 2020, s'est traduite par un taux fixé à 60 % dans le cas général et un taux fixé à 70 % pour les secteurs sinistrés (D. n° 2020-810, 29 juin 2020). Il était prévu que le taux de  60 % soit abaissé au 1er novembre. Mais en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement qui en découlent, le taux de 60% reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu'au 31 décembre 2020.

Le taux de 70% reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel.

Cette allocation est plafonnée à 70 % de 4.5 Smic soit 31.97 € par heure chômée.

• A compter du 1er janvier 2021

Sauf nouveau décret contraire, le taux de l'allocation, unique, sera abaissé à 36%. Le taux de 70% prévu aujourd'hui à l'article D. 5122-13 est remplacé par 36 % (C. trav., art. D. 5122-13 mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020, art. 1). En conséquence, le taux horaire minimal sera abaissé de 8,03 à 7,23 euros (C. trav., art. D. 5122-13 mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020, art. 1).

Taux de l'indemnité versée au salarié à compter du 1er novembre 2020

Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (C. trav., art. R.5122-18).

Après avoir annoncé une baisse de ce taux à compter du 1er novembre, en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement réactivées, ce taux de 70% reste maintenu jusqu'au 31 décembre. Il passera à 60 % à compter du 1er janvier 2021 (C. trav., art. R. 5122-18 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020).

La rémunération brute de référence correspond à la rémunération brute servant de calcul à l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-24 du code du travail. Le taux horaire minimal résultant de l'obligation de respecter la rémunération mensuelle minimale soit le smic net prévue à l'article L. 3232-1 du code du travail est de 8.03 €.

Cette indemnité n'est pas plafonnée dans le cadre de l'activité partielle classique et est plafonnée à 70 % de 4.5 Smic soit 31.97 € par heure chômée dans le cadre de l'activité partielle de longue durée.

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Nouvelles modalités applicables depuis le 1er novembre 2020

Concernant le régime de l’activité partielle « classique », le présent décret :

• Modifie les modalités d'information du CSE des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins 50 salariés, à compter du 1er novembre 2020 ;
• Précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle, à compter du 1er novembre 2020 ;
• Confirme que les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés, et « lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle », dispositions en vigueur à compter du 1er novembre 2020 ;
• Modifie, à compter du 1er janvier 2021, les durées maximales d’autorisation d’activité partielle (3 mois dans la limite de 6 mois) ;
• Confirme que le régime de calcul des indemnités horaires, en vigueur en octobre, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• Fixe le nouveau régime des indemnités horaires, à compter du 1er janvier 2021 (le taux d’indemnisation passe de 70 % à 60 % avec un plafonnement à 4,5 Smic horaire) ;
• Fixe un nouveau plafonnement des indemnités horaires, afin que « l'indemnité nette versée par l'employeur ne puisse excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié », disposition qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
• Par ailleurs, le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des alternants est adapté afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs au titre des heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Pour un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficiant d'un taux de rémunération horaire inférieur au Smic, l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur équivaudra à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel). Par exemple : un apprenti gagne 4,36 € de l'heure, ce qui équivaut à 43 % du Smic. Son employeur lui versera une indemnité du même montant pour chaque heure prise en compte par l'activité partielle. Son employeur percevra de l’État une allocation horaire du même montant, soit 4,36 €.

Quel impact sur les revenus ?

Si vos revenus sont au niveau du Smic, vous touchez l'équivalent de 100 % de votre salaire net sauf si certains prélèvements (tels que mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire...) sont effectués.

Si vos revenus sont supérieurs au niveau du Smic, vous touchez de votre employeur 70 % de votre rémunération brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) soit environ 84 % de votre rémunération nette. En effet, l'allocation n'est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.

L'État (l'Agence de service et de paiement) rembourse ensuite, dans un délai moyen de 12 jours, votre employeur pour les rémunérations allant jusqu'à 4,5 fois le Smic horaire brut.

Je suis salarié, dois-je entreprendre une démarche ?

Non, ce n'est pas au salarié d'effectuer la démarche mais à l'employeur qui adresse sa demande d'indemnisation sur le site du ministère du Travail. Celui-ci renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions : 

• Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
• Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois
• Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorable dans l'entreprise.

• Un représentant du personnel ou du CSE ne peut pas refuser la mise en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020
• L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité 
• Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur. En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur
• Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés
• L'allocation dont bénéficie l'employeur varie selon que le jour férié soit travaillé ou non habituellement :
  • L'employeur ne bénéficie pas de l'allocation d'activité partielle pour les jours fériés habituellement chômés. L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté.
  • L'employeur bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour les jours fériés habituellement travaillés.
• L'employeur ne bénéficie pas de l'allocation d'activité partielle pendant la journée de solidarité.
• Les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.

D'autres informations sur l'activité partielle dans la base documentaire de la vie associative en clicquant ici.