Congés conventionnels CCN Sport pour évènements familiaux
Les congés conventionnels pour événements familiaux sont listés à l’article 7.2. qui indique que « dans les circonstances ci-après, et moyennant justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux, qui doit être pris dans un délai raisonnable proche de l’événement :
- 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié
- 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant
- 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge effective et permanente du salarié, agé de moins de 25 ans ou d'un enfant lui-même parent, quel soit son âge.
- Congé pour deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge effective et permanente du salarié de moins de 25 ans. Fractionnable, ce congé doit être pris dans l'année qui suit le décès.
- 1 jour pour le mariage d'un enfant
- 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère
- 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
- 1 jour pour décès d’un frère ou d’une sœur du salarié
- 1 jour pour le décès d’un beau-père ou de la belle-mère d’un salarié
- 1 jour pour déménagement
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les pacsés. Le décès d'un enfant ou d'une personne à charge est cas de don de jours de repos entre salariés.
Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins.
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.
Durant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
- Le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas excéder une période d’indemnisation de 22 jours ;
- La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.
- Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :
- Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert ;
- La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
La juste comptabilisation du nombre de congé pris par le salarié permettra aux organismes délivrant l’indemnisation de suivre, le nombre de jours de congé de présence parentale pris dans un même mois ainsi que le nombre total de jours de congé de proche aidant pris durant les années précédentes, et le cas échéant calculer le solde de jours de congé restant indemnisables.
Le congé de présence parentale pris par un salarié est à déclarer en DSN via le bloc « S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat ». Ce motif de suspension de l’exécution du contrat fait l’objet d’un code spécifique en rubrique « S21.G00.65.001 - Motif de suspension » : « 607 - Congé de présence parentale ». Pour permettre la comptabilisation du nombre de journées de congé prises dans un mois civil donné (Mois principal déclaré - MPD), les rubriques suivantes doivent être déclarées :
- « S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension » : renseigne le premier jour de suspension de l'exécution du contrat.
- « S21.G00.65.003 - Date de fin de la suspension » : renseigne la date de fin prévisionnelle de la suspension de l’exécution du contrat.
- « S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » : A compter de la version de norme P21V01, cette rubrique permet de renseigner le nombre de jours ouvrés de présence parentale pris dans la période couverte par le mois de la période déclarée. Cette rubrique doit systématiquement être alimentée dans le cadre d’un congé de présence parentale. Cette suspension peut être fractionnée en demi-journées. Masquer
Le décret du 10 mai 2021, dont les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date :
- Fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci.
- Fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant.
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours. La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date. Toutefois, le congé de 25 jours s'applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
A compter du 1er juillet 2021, le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite. Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires. Ce congé comportera 2 périodes distinctes suivantes :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant et le congé naissance. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.
- 1 période de 21 jours calendaires
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois (6 mois à compter du 1er juillet 2021) suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé postnatal (le conjoint également si le père n'en bénéficie pas).
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois (6 mois) qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé). En cas d'activité saisonnière, avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Masquer
Une salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligtoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Il s'agit notamment des examens prénataux et postnataux.
La salariée recourant à une PMA bénéficie de la même autorisation pour les actes médicaux nécessaires. Il peut s'agir notamment d'un rendez-vous gynécologique, d'une échographie, d'un spermogramme ou d'actes de fécondation in vitro.
Si la salariée est mariée, liée à autrui par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vit maritalement avec un tiers, le conjoint de la future mère, s'il est salarié, bénéficie aussi d'une autorisation de 3 absences pour accompagner sa partenaire à ces examens médicaux ou à chaque protocole du parcours PMA.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de salaire. Elles ne doivent donc pas être rattrapées. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits acquis au titre de l'ancienneté.Masquer
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
