Suite à de nombreuses interrogations de la part de nos structures, il apparaît nécessaire de clarifier les dispositions concernant les cotisations des associations et les dons.
Pour rappel, une cotisation est une somme d’argent que les membres d’une association versent pour contribuer au fonctionnement de la structure. Elle traduit dès lors l’implication et l’engagement des adhérents dans la démarche associative. En tout cas, elle fait partie des ressources financières propres de l’organisme à but non lucratif.
Généralement, les associations loi 1901 ont toute liberté pour fixer le montant de la cotisation d’adhésion à verser par les membres. La définition du montant de la cotisation incombe bien évidemment aux instances dirigeantes de la structure.
Pour plus de précisions concernant la cotisation, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.fscf.asso.fr/actualites/cotisation-dans-une-association
Ainsi, Le paiement de la cotisation peut-il ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les adhérents des associations ?
Pour rappel, le bénéfice de la réduction d’impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n’est accordée qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectuée (Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999).
Or le paiement de la cotisation versée lors de l’inscription au sein de l’association sportive a notamment pour contrepartie la dispense d’entraînements sportifs délivrés par des entraîneurs diplômés ou bénévoles.
En ce qui concerne les adhérents licenciés, la licence a pour contrepartie notamment la participation aux compétitions sportives organisées par la fédération.
De ce fait, le paiement de la licence ainsi que les versements effectués par les adhérents au titre de la cotisation (peu importe que ces sommes ne sont pas payées par les adhérents eux-mêmes mais par leurs parents ou même par des tierces personnes) sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
- Cependant, il est admis que la cotisation versée à une association dont la contrepartie est uniquement des avantages institutionnels et symboliques (ex : droit de vote à l’assemblée générale) ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Dans ce cas, il est possible de distinguer la cotisation qui permet d’accéder aux cours et éventuellement aux compétitions et la cotisation statutaire qui ne donne droit qu’à la participation aux assemblées générales et à l’implication dans la vie associative. Cependant, deux conditions sont à respecter : cette cotisation doit être obligatoire pour tous les adhérents et le montant de la cotisation donnant droit aux entraînements doit rester largement prépondérant par rapport à celle statutaire.
- En ces temps de crise sanitaire, il est également possible d’effectuer un remboursement des activités qui n’ont pas pu avoir lieu. Et en cas de refus express du licencié de bénéficier de ce remboursement et de sa volonté expresse de le transformer en don pour l’association, il sera possible dans ce cas pour elle de réaliser un reçu fiscal donnant droit à une réduction d’impôt pour ce licencié. Cependant, plusieurs étapes sont à respecter :
- Que l’organe qui décide de la cotisation statutairement décide du montant du remboursement sur cette saison (en général c’est l’AG et parfois le CA)
- Il faut proposer ce remboursement à tous les adhérents quel que soit l’activité pratiquée dans l’association
- Il faut proposer le remboursement à tous les adhérents et non la possibilité d’en faire don.
- Ceux qui souhaitent de pas avoir le remboursement mais en faire don à l’association doivent le signifier clairement par écrit. Ils auront en échange de leur don un reçu fiscal.
- Comptablement, l'association n’aura pas perçu une cotisation mais un don pour les personnes concernées.
Attention, La délivrance irrégulière de reçus fiscaux expose les personnes morales à une amende fiscale de 25 % du montant indûment mentionné sur le document, leurs dirigeants pouvant être tenus solidairement responsables Dans ce cas, le contribuable se voit, en parallèle, refusé le bénéfice de la réduction d’impôt.
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
