Mesures exceptionnelles sociales Mai 2021

Dispositif de report des cotisations Urssaf

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, certaines mesures exceptionnelles déclenchées pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus exposées à la crise sont reconduites en mai.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter, sur demande préalable auprès de leur Urssaf, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne (urssaf.fr) un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. 

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Nouveau décret relatif aux dispositifs d’exonération et d’aide aux entreprises prévus par la LFR3 et la LFSS 2021

Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises prévues par l'article 9 de la LFSS 2021, assoit l’instruction ministérielle du 5 mars (instruction DSS DSS/5B/SAFSL 2021-53) : Il prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide, et relève leur plafond.

Les conditions d'éligibilité aux mesures présentées ci-après sont reconduites jusqu'à la période d'emploi de février 2021 inclus, et jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui de l'autorisation d'accueil du public pour les employeurs concernés.

Cas 1 (secteurs 1 et 1bis) : Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

•  Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1, annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité) ;
•  Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis, annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité).

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour la période d’emploi de septembre, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, et les employeurs du secteur S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur le mois d’octobre.

Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre 2020, l'exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 28 février 2021. 

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d'exonération jusqu'au dernier jours du mois précédent celui de l'autorisation d'accueil du public.

Employeurs situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020

Eligibilité pour le mois de septembre 2020

• Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre :
  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Eligibilité pour le mois d'octobre 2020

• Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de novembre :
  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Eligibilité pour le mois de novembre 2020

• Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de décembre :
  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période

Employeurs situés dans des zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020

Eligibilité pour le mois d'octobre 2020

• Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de novembre :
  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Eligibilité pour le mois de novembre 2020

• Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de décembre :
  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Traitement dans la norme DSN

Prérequis : Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif.

Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée : Pour les entreprises nouvellement éligibles suite à la parution du décret 2020-1620 qui complète les listes des secteurs 1 et 1 bis et pour celles éligibles à l’exonération instaurée par l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, il est recommandé de déclarer cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021 ou dans celle de mars exigible les 5 ou 15 avril 2021. Il convient d’effectuer des déclarations de régularisation (bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ») pour chaque période d’emploi éligible.

Nouveau décret relatif à l’activité partielle

Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » remboursée aux employeurs à 70 %, quel que soit leur secteur d’activité, à partir du 1er avril 2021.

Différentes évolutions des paramètres de l’activité partielle à partir de 2021

Jusqu’au 30 avril 2021 : Secteurs protégés, entreprises fermées administrativement et établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski : 

• Indemnité : Taux 70 % - Plancher 8.11 - Plafond 70 % de 4.5 SMIC
• Allocation : Taux 70 % - Palncher 8.11 - Plafond de 70 % de 4.5 SMIC 

Secteur non protégé : Indemnité dito - Allocation : Taux 60 % - Plancher 8.11 - Plafond de 60 % de 4.5 SMIC

Du 1er mai au 30 juin 2021 : Entreprises fermées administrativement et établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski, secteurs protégés les plus en difficultés (baisse de CA de 80 %) :

• Indemnité : Taux 70 % - Plancher 8.11 - Plafond 70 % de 4.5 SMIC
• Allocation : Taux 70 % - Palncher 8.11 - Plafond de 70 % de 4.5 SMIC 

Secteurs protégés et non protégés : 

• Indemnité : Taux 60 % - Plancher 8.11 - Plafond 60% de 4.5 SMIC
• Allocation : Taux 36 % - Plancher 7.30 - Plafond de 36 % de 4.5 SMIC

A partir du 1er juillet 2021 : Pour tous :

• Indemnité : Taux 60 % - Plancher 8.11 - Plafond 60% de 4.5 SMIC
• Allocation : Taux 36 % - Plancher 7.30 - Plafond de 36 % de 4.5 SMIC

Rappel relatif à l’exigibilité de la contribution OETH

La contribution annuelle OETH est due par les entreprises de 20 salariés et plus, si l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’était pas respectée, à savoir 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

A compter de 2021, la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN.

La contribution annuelle OETH est due auprès de l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020. Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

A noter : Les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf sont communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 le 30 avril.