Déclaration obligatoire des dons et abandons de créances

La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige toutes les associations qui emettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.

Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.

Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :

• une activité non lucrative,
• une gestion désintéressée,
• un cercle étendu de bénéficiaires.

Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Pour les dons faits par les particuliers : Article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10,
• Pour les dons effectués par les entreprises : Article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.

En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts. Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant association répond à toutes les interrogations des associations.

Même si la procédure de rescrit fiscal n'est pas obligatoire pour valider la reconnaissance d'intérêt général et la capacité d'émettre des reçus fiscaux, elle reste vivement recommandée.

L’article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux.

L'article 18 de la loi 2021-1109 renforce, à compter du 1er janvier 2022, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale afin qu'elle puisse s'assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes.

Sont concernés les organismes faisant appel à la générosité du public ainsi que toutes les entités bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal.

• Contrôle du bien-fondé de l'intérêt général,
• Contrôle dans les locaux de l'association de la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les associations bénéficiaires de dons indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt,
• Avis préalable informant du contrôle et de la faculté pour l'association de se faire assister par un conseil de son choix,
• Contrôle d'une durée de 6 mois maximum,
• Résultat du contrôle par un document motivé permettant à l'association de formuler ses observations,
• En cas de désaccord, recours hiérarchique possible dans un délai de 30 jours à compter de la notification du résultat du contrôle.

L'article 19 instaure, pour les organismes bénéficiaires de dons, l'obligation de déclarer chaque année, le montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés (disposition applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021). 

Chaque entité disposant d’une personnalité juridique autonome, c’est-à-dire disposant d’un numéro d’identification (numéro de Siren, numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou encore enregistrée suivant le régime des associations d’Alsace-Moselle) et délivrant des reçus fiscaux est tenue à déclaration.

L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les premières déclarations devront être faites au plus tard le 3 mai 2022. Il est à noter que la DGFIP a indiqué que pour l’année 2022, première année de mise en œuvre, des délais supplémentaires seront accordés.

• Exercice comptable 01/01/2021 - 31/12/2021 : déclaration au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons et abandons de créance reçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
• Exercice comptable 01/07/2021 - 30/06/2022 : déclaration au plus tard le 30 septembre 2022 pour les dons et abandons de créance reçus entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
• Exercice comptable 01/09/2021 - 31/08/2022 : déclaration au plus tard le 30 novembre 2022 pour les dons et abandons de créance reçus entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Sont compris dans le montant à déclarer tous les dons, y compris les dons en nature et en compétence, et versements qui ont été mentionnés par l’association sur les reçus, attestations ou tout autre document adressé au donateur et indiquant qu’ils permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Sont compris dans le calcul du nombre de documents à déclarer toute pièce servant de justificatif au donateur lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt : reçu fiscal, attestation ou tout autre document émis par l’organisme bénéficiaire du don.

Il est à noter que le formulaire mis à disposition des particuliers (formulaire Cerfa n° 11580 « Reçu au titre des dons à certains d’organismes d’intérêt général ») sera aménagé par la DGFIP pour pouvoir être remis à une personne morale mécène. Ceci en application du nouvel alinéa 5 bis de l’article 238 bis du Code général des impôts qui est entré en application pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022 par les entreprises. 

Pour les associations soumises à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d’une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun des formulaires.

Pour les associations qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique par l’intermédiaire du site www.demarches-simplifiees.fr est en cours d’élaboration. Il permettra à tout organisme d’effectuer simplement sa démarche, sans avoir de compte professionnel auprès de la DGFiP, en utilisant uniquement son numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou son numéro de SIREN.

Si l’organisme sans but lucratif ne remplit pas cette obligation déclarative pendant deux années de suite, il sera passible d’une amende d’un montant de 1 500 €.

Exemple : Une association reconnue d'intérêt général reçoit 600 € de dons, 2 000 € de mécénat et 700 € d'abandons de créance par 40 membres et 2 entreprises. Elle devra déclarer la somme globale de 3 300 € répartis sur 42 reçus fiscaux. Il ne s'agit donc pas de déclarer la liste nominative mais uniquement le montant global et le nombre de dons.

L'article 20, quant à lui, élargit la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables (disposition applicable aux actes commis à compter du 26 août 2021).